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4 réponses
Bonsoir
Dire à l'employeur que s'il ne respecte pas l'article du travail que je vous ai indiqué, que l'inspection du travail va lui expliqué pourquoi il va devoir payer des amendes.
Une information aux services de l'inspection du travail ne sera pas inutile pour faire changer la situation.
Bien à vous
Dire à l'employeur que s'il ne respecte pas l'article du travail que je vous ai indiqué, que l'inspection du travail va lui expliqué pourquoi il va devoir payer des amendes.
Une information aux services de l'inspection du travail ne sera pas inutile pour faire changer la situation.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2011 à 15:02
quel est cet article du travail dont vous parlez?
Merci
21 avril 2011 à 15:34
Je pense qu'il s'agit des articles L 3171-1 et L 3122-2 du code du travail.
Vous pouvez les consulter sur le site de Légifrance dans la rubrique: Les codes en vigueur.