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3 réponses
Bonjour
Vous êtes à temps partiel et toute heure effectuée au dessus des 104 heures par mois indiquées sur votre contrat de travail, est une heure complémentaire.
Vous ne pouvez pas effectuer plus de 1/10ème en heures complémentaires, c'est à dire 10h40, par mois.
Les heures complémentaires comprises jusqu'à 10h40, sont payées en heures normales.
Donc, vous pouvez réclamer le paiement de ces heures complémentaires.
En temps partiel, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires qui elles, peuvent êtres récupérées en repos compensateurs.
Les heures complémentaires sont obligatoirement payées, elles ne peuvent pas être récupérées en repos compensateur.
Je vous invite à faire une réclamation du paiement de vos 8 heures complémentaires à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Revenez sur le forum si le litige ne se règle pas à la suite de votre courrier à votre employeur.
Vous êtes à temps partiel et toute heure effectuée au dessus des 104 heures par mois indiquées sur votre contrat de travail, est une heure complémentaire.
Vous ne pouvez pas effectuer plus de 1/10ème en heures complémentaires, c'est à dire 10h40, par mois.
Les heures complémentaires comprises jusqu'à 10h40, sont payées en heures normales.
Donc, vous pouvez réclamer le paiement de ces heures complémentaires.
En temps partiel, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires qui elles, peuvent êtres récupérées en repos compensateurs.
Les heures complémentaires sont obligatoirement payées, elles ne peuvent pas être récupérées en repos compensateur.
Je vous invite à faire une réclamation du paiement de vos 8 heures complémentaires à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Revenez sur le forum si le litige ne se règle pas à la suite de votre courrier à votre employeur.
Merci pour ces éléments.
je vais transmettre ma demande.
Cependant mon responsable affirme que je dois rester sur 104h /mois car je suis sous la convention collective SYNTEC et que je suis sur un forfait annuel horaire, car je peux moduler mes jours de travail.
Je travaille lundi, mardi et jeudi. Le jeudi peut etre modifié avec un autre jour de la semaine après consentement des 2 parties. Dans tous les cas je fais mes trois jours par semaine.
A t-il le droit de me mettre en forfait annuel horaire, sachant que je gagne moins que le plafond Sécurité sociale.
merci d'avance,
je vais transmettre ma demande.
Cependant mon responsable affirme que je dois rester sur 104h /mois car je suis sous la convention collective SYNTEC et que je suis sur un forfait annuel horaire, car je peux moduler mes jours de travail.
Je travaille lundi, mardi et jeudi. Le jeudi peut etre modifié avec un autre jour de la semaine après consentement des 2 parties. Dans tous les cas je fais mes trois jours par semaine.
A t-il le droit de me mettre en forfait annuel horaire, sachant que je gagne moins que le plafond Sécurité sociale.
merci d'avance,
Rebonjour
Travail à temps partiel: Aménagement sur une période supérieure à la semaine.
Fin de modulation sur l'année. Depuis la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Loi 2008-789 du 20/08/2008 parue au Journal Officiel du 21/08/2008), il n'est plus possible de conclure d'accord de modulation. Toutefois, les accord conclus avant le 21/08/2008 demeurent en vigueur.
En l'absence d'accord de modulation, l'aménagement du temps partiel sur l'année ne peut s'effectuer que dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la loi du 20/08/2008.
Si vous avez signé votre contrat après le 20 août 2008, la modulation annuelle n'est plus possible.
Travail à temps partiel: Aménagement sur une période supérieure à la semaine.
Fin de modulation sur l'année. Depuis la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Loi 2008-789 du 20/08/2008 parue au Journal Officiel du 21/08/2008), il n'est plus possible de conclure d'accord de modulation. Toutefois, les accord conclus avant le 21/08/2008 demeurent en vigueur.
En l'absence d'accord de modulation, l'aménagement du temps partiel sur l'année ne peut s'effectuer que dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la loi du 20/08/2008.
Si vous avez signé votre contrat après le 20 août 2008, la modulation annuelle n'est plus possible.
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