Compromit de vente

nenette37 - 3 juin 2011 à 08:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 juin 2011 à 09:29
Bonjour,
nous avons signé un compromit de vente et l'agence immobilliere nous a dit qu'il fallait laisser un cheque pour leur frais. est ce qu'ils on le droit de l'encaisser tant que le pret n'est pas accepter???

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
3 juin 2011 à 09:29
Bonjour

L'agence n'a absolument pas le droit de vous demander un chèque pour des frais quelconques, elle doit attendre le jour de l'acte ou la levée des conditions suspensives pour réclamer ses honoraires

Vous ne confondez pas avec le dépôt de garantie ?
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