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1 réponse
Bonjour
Article L 3141-22 du code du travail:
Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
pour la détermination de la rémunération brute totale , il est tenu compte:
1°) De l'indemnité de congé de l'année précédente;
2°) Des indemnités afférentes "à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L 3121-1";
3°) Des périodes assimilés à un temps de travail par les articles L 3141-4 et L 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 1988:
Lorsque la rémunération d'un salarié est constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur la vente, ce salarié est en droit d'obtenir à titre d'indemnité compensatrice une somme au moins égale à la rémunération totale qu'il aurait reçu s'il avait travaillé ce mois.
Pour l'indemnité compensatrice, votre employeur ne pourra vous allouer une somme qui serait inférieure à votre salaire du mois précedent votre départ en congés payés.
Article L 3141-22 du code du travail:
Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
pour la détermination de la rémunération brute totale , il est tenu compte:
1°) De l'indemnité de congé de l'année précédente;
2°) Des indemnités afférentes "à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L 3121-1";
3°) Des périodes assimilés à un temps de travail par les articles L 3141-4 et L 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 1988:
Lorsque la rémunération d'un salarié est constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur la vente, ce salarié est en droit d'obtenir à titre d'indemnité compensatrice une somme au moins égale à la rémunération totale qu'il aurait reçu s'il avait travaillé ce mois.
Pour l'indemnité compensatrice, votre employeur ne pourra vous allouer une somme qui serait inférieure à votre salaire du mois précedent votre départ en congés payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...