Remboursement anticipé
janelle22
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
je désire savoir si mon banquier à le droit de prendre une indemnité de 3 pour cent, je rembourse mon prêt par anticipation, car j'achète un bien immobilier en empruntant sans avoir vendu la loi prévoit seulement le cas de vente actuellemnt je n'ai toujours pas vendu mais je suis engagée ailleurs alors merci de me répondre
je désire savoir si mon banquier à le droit de prendre une indemnité de 3 pour cent, je rembourse mon prêt par anticipation, car j'achète un bien immobilier en empruntant sans avoir vendu la loi prévoit seulement le cas de vente actuellemnt je n'ai toujours pas vendu mais je suis engagée ailleurs alors merci de me répondre
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2 réponses
si la loi prévoit ce cas c'était a vous de négocier avant la signature la clause.
la loi prévoir que l'indemnité pour remboursement d'un pret immobilier ne peut dépasser 3%. c'est donc le maximum légal.
le % négocié est d'ailleurs ecrit dans votre contrat de prêt.
la loi prévoir que l'indemnité pour remboursement d'un pret immobilier ne peut dépasser 3%. c'est donc le maximum légal.
le % négocié est d'ailleurs ecrit dans votre contrat de prêt.
janelle22
merci de m'avoir répondu si vite cela je connais mais en cas de vente articl L312-é& loi du 29 juin 1999 supprime cette indemnite de 3%, mais je veux savoir si le cas d'achat sans vente cette indemnité sera supprimée car je rembourse pour emprunter mais je n'ai pas vendu
Bonjour,
La pénalité pour remboursement anticipé est prevu ou pas dans le contrat de prêt, la loi ne fait qu'encadrer le montant maximum applicable. Je crois que c'est
3 % maximum du capital restant et ne peut être supérieur à 6 mensualités de remboursement. Aussi en cas de vente pour cause de mutation professionnelle, vous en êtes exonéré.Pour le reste, vous négociez avec la banque, si vous empruntez dans la même banque vous avez des arguments pour demander une exonération des pénalités.
La pénalité pour remboursement anticipé est prevu ou pas dans le contrat de prêt, la loi ne fait qu'encadrer le montant maximum applicable. Je crois que c'est
3 % maximum du capital restant et ne peut être supérieur à 6 mensualités de remboursement. Aussi en cas de vente pour cause de mutation professionnelle, vous en êtes exonéré.Pour le reste, vous négociez avec la banque, si vous empruntez dans la même banque vous avez des arguments pour demander une exonération des pénalités.
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