Remboursement anticipé
janelle22
-
2 juin 2011 à 19:20
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 2 juin 2011 à 20:03
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 2 juin 2011 à 20:03
A voir également:
- Remboursement anticipé
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Gifi remboursement - Forum Consommation
- Booking remboursement hôtel insalubre - Forum Consommation
2 réponses
si la loi prévoit ce cas c'était a vous de négocier avant la signature la clause.
la loi prévoir que l'indemnité pour remboursement d'un pret immobilier ne peut dépasser 3%. c'est donc le maximum légal.
le % négocié est d'ailleurs ecrit dans votre contrat de prêt.
la loi prévoir que l'indemnité pour remboursement d'un pret immobilier ne peut dépasser 3%. c'est donc le maximum légal.
le % négocié est d'ailleurs ecrit dans votre contrat de prêt.
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
2 juin 2011 à 20:03
2 juin 2011 à 20:03
Bonjour,
La pénalité pour remboursement anticipé est prevu ou pas dans le contrat de prêt, la loi ne fait qu'encadrer le montant maximum applicable. Je crois que c'est
3 % maximum du capital restant et ne peut être supérieur à 6 mensualités de remboursement. Aussi en cas de vente pour cause de mutation professionnelle, vous en êtes exonéré.Pour le reste, vous négociez avec la banque, si vous empruntez dans la même banque vous avez des arguments pour demander une exonération des pénalités.
La pénalité pour remboursement anticipé est prevu ou pas dans le contrat de prêt, la loi ne fait qu'encadrer le montant maximum applicable. Je crois que c'est
3 % maximum du capital restant et ne peut être supérieur à 6 mensualités de remboursement. Aussi en cas de vente pour cause de mutation professionnelle, vous en êtes exonéré.Pour le reste, vous négociez avec la banque, si vous empruntez dans la même banque vous avez des arguments pour demander une exonération des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2011 à 19:29