TVA à 19,6% ou 5,5%?
ERIC 41
-
Modifié par ^^Marie^^ le 1/06/2011 à 19:49
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 9 juin 2011 à 11:24
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 9 juin 2011 à 11:24
A voir également:
- TVA à 19,6% ou 5,5%?
- Tva chambre d'hote - Guide
- Tva espagne 2024 - Guide
- Tva garagiste ✓ - Forum Automobile
- Facturation tva pour une mairie - Forum Immobilier
- Taux tva plantation végétaux - Forum Impôts
4 réponses
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
765
1 juin 2011 à 19:26
1 juin 2011 à 19:26
j'ai un peu le meme soucis, sauf que c'est moi qui ait fait faire des travaux. j'ai transformé un chais qui devait bien avoir 100 ns en habitation, je viens de finir. j'ai fais poser les gouttières mais je me demande si j'ai droit à la TVA a 5.5%? on tient compte de l'ancienneté du bâtiment ou du moment où il a été transformé en habitation?
sinon je pense que pour nos deux cas il vaudrait mieux appeler les impots directement!
sinon je pense que pour nos deux cas il vaudrait mieux appeler les impots directement!
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
2 juin 2011 à 13:53
2 juin 2011 à 13:53
le taux réduit de 5.5 n'est pas applicable compte tenu de la finalité des travaux .
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
2 juin 2011 à 13:59
2 juin 2011 à 13:59
Le taux réduit ne s'applique pas aux travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7° du CGI.
Par immeubles neufs, il convient d'entendre les immeubles nouvellement construits ainsi que les immeubles existants qui ont fait l'objet de travaux qui par leur nature et leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf.
Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI.
Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation considèrent que doivent être regardées comme des opérations de construction ou de reconstruction situées dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (relevant du taux normal de TVA) les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet :
- de créer de nouveaux locaux précédemment affectés à un autre usage ;
- d'apporter une modification importante au gros oeuvre de l'immeuble existant ;
- d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ;
- ou d'en accroître le volume ou la surface.
Cordialement
Par immeubles neufs, il convient d'entendre les immeubles nouvellement construits ainsi que les immeubles existants qui ont fait l'objet de travaux qui par leur nature et leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf.
Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI.
Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation considèrent que doivent être regardées comme des opérations de construction ou de reconstruction situées dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (relevant du taux normal de TVA) les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet :
- de créer de nouveaux locaux précédemment affectés à un autre usage ;
- d'apporter une modification importante au gros oeuvre de l'immeuble existant ;
- d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ;
- ou d'en accroître le volume ou la surface.
Cordialement
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
765
9 juin 2011 à 11:24
9 juin 2011 à 11:24
merci! j'ai quand même appelé les impôts pour être sur! effectivement c'est à 19.6%! Par contre du coup en discutant avec le gars, je me suis aperçu qu'ils allaient me gruger pour la taxe foncière... :0)
La législation juridique et financière évolue en permanence...