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1 réponse
Bonjour,
La procédure d'effacement des dettes a été instaurée par la loi sur la sécurité financière du 01 août 2003 et son décret d'application du 24 février 2004.
Elle est réservée aux ménages les plus gravement endettés, qui peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'effacement total de leurs dettes non professionnelles.
La procédure d'effacement des dettes a été instaurée par la loi sur la sécurité financière du 01 août 2003 et son décret d'application du 24 février 2004.
Elle est réservée aux ménages les plus gravement endettés, qui peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'effacement total de leurs dettes non professionnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...