Dossier de surendettement
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Diplo duck -
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Bonjour, J'ai entendu qu'il n'y a plus de moratoire car j'ai un dossier de surendettement avec un moratoire de 2 ans qui se termine le 31 octobre donc je dois redeposer un dossierest ce que la loi lagarde me conserne et combien ça va durer le plan et est ce qu'il y a effacement des dettes meme si le solde n'est pas terminé
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1 réponse
Bonjour,
La procédure d'effacement des dettes a été instaurée par la loi sur la sécurité financière du 01 août 2003 et son décret d'application du 24 février 2004.
Elle est réservée aux ménages les plus gravement endettés, qui peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'effacement total de leurs dettes non professionnelles.
La procédure d'effacement des dettes a été instaurée par la loi sur la sécurité financière du 01 août 2003 et son décret d'application du 24 février 2004.
Elle est réservée aux ménages les plus gravement endettés, qui peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'effacement total de leurs dettes non professionnelles.
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