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Frais ajoutés à mon loyer pour le ramonage

virginie100274 -  
 lulu -
Bonjour,

Mon propriétaire m'a compté en provision de charges sur mon loyer mensuel 10€ pour l'entretien de la chaudière + 2 € pour le traitement des poubelles.
J'ai déménagé au bout de 3 ans et je n'ai jamais vu une seule entreprise de ramonage venir entretenir la chaudière.
A t il l'obligation de me fournir les justificatifs? si oui quels sont les textes de loi qui peuvent appuyer ma demande ... s'il n'a pas de justificatifs, puis je demande rle remboursement de ces frais abusifs?

Cordialement

Virgnie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lulu
 
oui il doit fournir des justificatifs sur votre demande et donc vous rembourser si il prélève une provision trop importante. vous avez le droit de réclamer sur cinq ans.

tout est indiquer dans la loi du 6 juillet 1989 qui définit toutes les conditions de location des logements libre.
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