Procédure licenciement inaptitude physique [Résolu]

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 pat76 -
Bonjour,
Je suis salarié maçon d'une entreprise individuelle de maçonnerie - suite à un accident du travail - sur le chantier - je perçois des indemnités d'accident de travail depuis 2 ans - convoqué par le médecin conseil de la Sécurité Sociale, celui-ci m'a déclaré qu'une consolidation était prévue au 30 juin 2011. Une rente AT doit m'être octroyée.
J'ai 60 ans depuis février 2011 et les trimestres requis pour prétendre à la retraite.
Un dossier est en cours -
Mon employeur doit-il me licencier pour inaptitude professionnelle si le médecin du travail estime que je ne peux plus exercer cet emploi ?
Ai-je droit aux indemnités de préavis et double indemnité de licenciement dans ce cas ?

1 réponse

Bonjour

Vous attendez d'avoir été classé en invalidité et dès que vous avez le document, vous informez votre employeur par lettre recommandé avec avis de réception en lui précisant qu'il a obligation de vous faire convoquer par la médecine du travail pour une visite de reprise.

C'est donc le médecin du travail qui décidera si vous êtes inapte ou pas à reprendre votre poste. N'oubliez pas que vous ne percevrez pas une retraite à taux plein.

par contre si vous êtes déclaré inapte, votre employeur ne pouvant pas vous reclasser, sera dans l'obligation de vous licencier pour inaptitude.

Comme votre inaptitude sera due à un accident de travail, l'indemnité de licenciement sera double et votre employeur devra vous payer la période de préavis que vous n'aurez pas à faire. Il devra également vous payez les jours de congés payés que vous aviez acquis avant votre accident de travail et pendant votre arrêt pour accident de travail.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pourrez vous inscrier au chômage à la vue de votre âge, vous aurez droit aux indemnités pendant 36 mois qui compte pour les trimestres de la retraite et vous serez dispensé de rechercher un emploi.
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