Taxe d'ordures ménagères
Résolu
barbara
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31 mai 2011 à 18:50
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 31 mai 2011 à 19:48
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angelsam
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31 mai 2011 à 19:48
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Oui il existe un délai pour réclamer cette taxe (et aussi d'autres charges), il est de 5 ans.
Article 2277 modifié du code civil.
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