Taxe d'ordures ménagères

Résolu
barbara - 31 mai 2011 à 18:50
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 31 mai 2011 à 19:48
Bonjour,

Je viens de recevoir mon avis de loyer avec à payer la taxe d'ordure ménagère de ... 2007.
Après vérification j'ai noté que j'avais payé cette taxe:
- sur le loyer d'août 2004 pour les années 2002 et 2003 (200€ à chaque fois pour u loyer de 900€)
- sur le loyer de décembre 2004 pour l'année 2004
- sur le loyer d'août 2007 pour 2005.

Je n'ai aucun problème à payer cette taxe qui est mon devoir mais je pense qu'il est du devoir de l'agence et du propriétaire de l'envoyer en temps et en heure.

Y a-t-il un délai pour envoyer cette taxe et l'agence peut-elle me demander de régler les années 2008 à 2011 d'un seul coup, ce dont j'ai peur alors que l'erreur n'est pas de mon fait?

existe-t-il un delai pour la réclamer au propriétaire?

Merci de votre réponse

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
31 mai 2011 à 19:48
Oui il existe un délai pour réclamer cette taxe (et aussi d'autres charges), il est de 5 ans.
Article 2277 modifié du code civil.
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