Droit de passage- servitude

utre accés mais plus - 31 mai 2011 à 18:20
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 juin 2011 à 08:45
Bonjour,


Agricultrice ayant cessé mon activité il y a deux ans, j'ai donc loué les terres à un jeune agriculteur. Je lui ai signalé qu'un voisin passe par nos terres pour accéder à une de ses parcelles. En effet, il utilise ce passage depuis plus de 30 ans bien qu'ayant un accés par chez lui mais, il ne peut plus l'utilser car il a un outillage trop important pour l'utiliser.
Depuis 2 ans, lui et ses enfants passent par notre propriété pour accéder à une autre de leur parcelles bien qu'ayant un accés praticable par leur propriété.
Ai-je le droit de fermer les passages à ma propriété ?

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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 juin 2011 à 08:45
Oui vous avez le droit cette personne n'étant pas enclavée elle n'a pas a passer sur les terres des autres
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