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1 réponse
Bonjour,
Pour votre question concernant l'usage de la maison qui est en indivision successorale, étant donné que chaque indivisaire a droit à sa part dans la succession, il n'est en effet pas normal que certains jouissent du bien de manière privative alors que les autres non.
La loi vous permet de demander une indemnisation à ces personnes au titre de l'article 815-9 du Code civil.
Si j'étais vous, je me rapprocherai du notaire afin de lui faire part de deux choses: votre situation personnelle en tant qu'ayant droit à la succession et la situation de l'indivision.
Cordialement.
Pour votre question concernant l'usage de la maison qui est en indivision successorale, étant donné que chaque indivisaire a droit à sa part dans la succession, il n'est en effet pas normal que certains jouissent du bien de manière privative alors que les autres non.
La loi vous permet de demander une indemnisation à ces personnes au titre de l'article 815-9 du Code civil.
Si j'étais vous, je me rapprocherai du notaire afin de lui faire part de deux choses: votre situation personnelle en tant qu'ayant droit à la succession et la situation de l'indivision.
Cordialement.