Droit au permis
melanielebreton95110
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Mary.m Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2011 - 30 mai 2011 à 19:03
Mary.m Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2011 - 30 mai 2011 à 19:03
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Mary.m
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2 juin 2011
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30 mai 2011 à 19:02
30 mai 2011 à 19:02
Bonjour, à votre place, je m'adresserais directement à La Préfecture ou Sous_Préfecture de votre région, en leur exposant les motifs du refus de cette auto-école, par téléphone, puis si nécessaire par écrit afin d'avoir un document pour savoir si oui, cette auto-école était dans son droit de refuser votre inscription, et le cas échéant vous adresser à une association de défense des personnes atteintes de cette infection, pour savoir si vous avez des recours devant cette décision.
Si cette auto-école vous a refusé en dehors de toute légalité, ce document vous permettra de vous inscrire où vous voulez.
Si cette auto-école vous a refusé en dehors de toute légalité, ce document vous permettra de vous inscrire où vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2011 à 19:03