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Congé pour vendre bailleur indivision

lulu06 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un congé pour vendre concernant un logement vide et donné par 2/3 des indivisaires est -il valable ? Peut il être régularisé par la suite?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

pourquoi donner un congé pour vente pour un appartement vide ? je saisis pas
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lulu06
 
Pardon il s'agit d'un bail non meuble mais nous sommes locataires et avons reçu au nom de tous les indivisaires un congé pour vendre mais nous savons que l'un des indivisaires n'a pas donné son accord. Quelle valeur a ce congé qui semble irrégulier puisque l'accord du dernier indivisaire n'a pas été donné et ne le sera pas avant la date du préavis.
Merci d'avance pour toute suggestion
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
je ne pense pas que le congé soit valable mais j'ai un doute car 2/3 des indivis peuvent décider de vendre malgré l'opposition du 1/3 restant

d'autre part, un prix vous a t'il été proposé ? le formalisme est 'il bien respecté , vous êtes bien à 6 mois au moins de l'échéance ?
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