Congé pour vendre bailleur indivision

lulu06 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un congé pour vendre concernant un logement vide et donné par 2/3 des indivisaires est -il valable ? Peut il être régularisé par la suite?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    pourquoi donner un congé pour vente pour un appartement vide ? je saisis pas
    1
    1. lulu06
       
      Pardon il s'agit d'un bail non meuble mais nous sommes locataires et avons reçu au nom de tous les indivisaires un congé pour vendre mais nous savons que l'un des indivisaires n'a pas donné son accord. Quelle valeur a ce congé qui semble irrégulier puisque l'accord du dernier indivisaire n'a pas été donné et ne le sera pas avant la date du préavis.
      Merci d'avance pour toute suggestion
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      je ne pense pas que le congé soit valable mais j'ai un doute car 2/3 des indivis peuvent décider de vendre malgré l'opposition du 1/3 restant

      d'autre part, un prix vous a t'il été proposé ? le formalisme est 'il bien respecté , vous êtes bien à 6 mois au moins de l'échéance ?
      0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses
Transmission bailleur - Action Logement
Nans28 -
ben73 -

2 réponses
Dossier transmis au bailleur
Charlie -
Lili -

2 réponses