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Congé pour vendre bailleur indivision

lulu06 - 30 mai 2011 à 14:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 mai 2011 à 17:28
Bonjour,
Un congé pour vendre concernant un logement vide et donné par 2/3 des indivisaires est -il valable ? Peut il être régularisé par la suite?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
30 mai 2011 à 15:21
Bonjour

pourquoi donner un congé pour vente pour un appartement vide ? je saisis pas
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lulu06
30 mai 2011 à 17:25
Pardon il s'agit d'un bail non meuble mais nous sommes locataires et avons reçu au nom de tous les indivisaires un congé pour vendre mais nous savons que l'un des indivisaires n'a pas donné son accord. Quelle valeur a ce congé qui semble irrégulier puisque l'accord du dernier indivisaire n'a pas été donné et ne le sera pas avant la date du préavis.
Merci d'avance pour toute suggestion
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
30 mai 2011 à 17:28
je ne pense pas que le congé soit valable mais j'ai un doute car 2/3 des indivis peuvent décider de vendre malgré l'opposition du 1/3 restant

d'autre part, un prix vous a t'il été proposé ? le formalisme est 'il bien respecté , vous êtes bien à 6 mois au moins de l'échéance ?
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