CDD sans contrat de travail
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dimanche 29 mai 2011
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29 mai 2011 à 14:37
pat76 - 29 mai 2011 à 17:43
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1 réponse
Bonjour
Vous ne démissionnez surtout pas car je suppose que vous avez au moins un bulletin de salaire qui prouve que vous travaillez dans le bar.
En ce qui concerne le CDD, voici ce qu'indique l'article L 1242-13 du Code du Travail:
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005: Dalloz 2005, informations rapides page 1802:
La transmission tardice du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Par ailleurs pour le CDD, un motif doit être indiqué sur le contrat, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité.
De plus c'est un CDD à temps partiel donc le nombre d'heures que vous devrez effectuer par semaine ou par mois doivent être indiquées, ainsi que les horaires et les jours ou vous travaillez. Les heures complémentaires si vous devez en effectuer.
Votre employeur est en totale infraction avec le Code du Travail.
Je suppose que vous n'avez pas passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail.
C'est pourquoi, je vous invite à prendre contact avec l'inspection du travail en vous y rendant muni de votre bulletin de salaire qui vous é été remis pour votre travail du mois d'avril.
Vous pourrez ensuite saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier votre contrat en CDI. Vous pourrez réclamer des dommages et intérêts.
Vous pourrez vous faire aider par un syndicat pour établier la procédure auprès du Conseil des Prud'hommes.
Mais, je vous le répète, vous ne démissionnez en aucun cas et surtout, vous ne signez aucun contrat, l'employeur a trop tardé à vous le remettre, il doit en assumer les conséquences.
Allez au plus vite à l'inspection du travail.
Revnez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
Vous ne démissionnez surtout pas car je suppose que vous avez au moins un bulletin de salaire qui prouve que vous travaillez dans le bar.
En ce qui concerne le CDD, voici ce qu'indique l'article L 1242-13 du Code du Travail:
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005: Dalloz 2005, informations rapides page 1802:
La transmission tardice du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Par ailleurs pour le CDD, un motif doit être indiqué sur le contrat, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité.
De plus c'est un CDD à temps partiel donc le nombre d'heures que vous devrez effectuer par semaine ou par mois doivent être indiquées, ainsi que les horaires et les jours ou vous travaillez. Les heures complémentaires si vous devez en effectuer.
Votre employeur est en totale infraction avec le Code du Travail.
Je suppose que vous n'avez pas passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail.
C'est pourquoi, je vous invite à prendre contact avec l'inspection du travail en vous y rendant muni de votre bulletin de salaire qui vous é été remis pour votre travail du mois d'avril.
Vous pourrez ensuite saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier votre contrat en CDI. Vous pourrez réclamer des dommages et intérêts.
Vous pourrez vous faire aider par un syndicat pour établier la procédure auprès du Conseil des Prud'hommes.
Mais, je vous le répète, vous ne démissionnez en aucun cas et surtout, vous ne signez aucun contrat, l'employeur a trop tardé à vous le remettre, il doit en assumer les conséquences.
Allez au plus vite à l'inspection du travail.
Revnez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2011 à 17:39
Je vous informe au plus vite de l'évolution de la situation.
Bon dimanche!
29 mai 2011 à 17:43
Tant que vous n'avez pas démissionné par écrit, il n'y a pas de preuve de votre volonté de démissionner. Vous continuez à travailler tout en mettant la procédure en route.