Nu propriete
oua
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Bonjour,
mes parents decedes ont donnes un bien immobilier entre vifs en nu propriete a un de mes freres ,alors que nous sommes six autres freres et deux soeurs
sommes nous completement desherites et est legal, nous savons qu'un acte a ete fait devant notaire
mes parents decedes ont donnes un bien immobilier entre vifs en nu propriete a un de mes freres ,alors que nous sommes six autres freres et deux soeurs
sommes nous completement desherites et est legal, nous savons qu'un acte a ete fait devant notaire
1 réponse
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Oui, c'est légal. Et non, vous n'êtes pas déshérités.
De son vivant, chacun fait ce qu'il veut; Mais une fois décédé, l'équilibre des parts doit être rétabli (sauf si un testament avantage un héritier).
Conclusion : un héritier réservataire peut être "avantagé" parce qu'il a eu sa "part" avant les autres, mais la loi n'impose une répartition équitable du patrimoine qu'au décès pas avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...