Annulation vente par vendeur
guizea
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 mai 2011 à 20:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 mai 2011 à 20:46
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16 réponses
Bonjour,
Il est important de savoir si le mandat est exclusif ou pas. Ensuite, s'il est toujours dans sa période de validité.
Par ailleurs, si vous étiez toujours sur place lors des visites, saviez vous qu'un visiteur était intéressé ? L'avez vous vu ou les visites se faisaient elles en votre absence ?
Il est important de bien lire le mandat : normalement, en cas de refus de vente au prix, vous ne devriez qu'avoir à payer à 'agence une indemnité du montant de leur commission sur le prix vendu.
N'hésitez pas à reposer quelques questions. Je travaille dans une agence immo. Cela aide même si je ne sais pas tout :-)
Il est important de savoir si le mandat est exclusif ou pas. Ensuite, s'il est toujours dans sa période de validité.
Par ailleurs, si vous étiez toujours sur place lors des visites, saviez vous qu'un visiteur était intéressé ? L'avez vous vu ou les visites se faisaient elles en votre absence ?
Il est important de bien lire le mandat : normalement, en cas de refus de vente au prix, vous ne devriez qu'avoir à payer à 'agence une indemnité du montant de leur commission sur le prix vendu.
N'hésitez pas à reposer quelques questions. Je travaille dans une agence immo. Cela aide même si je ne sais pas tout :-)
guizea
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 10:49
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Rebonjour,
Le mandat était un mandat simple et il est toujours en cours de validité...
Je ne savais pas qu'ils avaient trouvé un acquéreur jusqu'à ce que ma mère les appellent hier soir pour leur dire de "geler" la vente car nous souhaitions l'acheter au prix demandé!
Des visites ont eu lieu en notre présence et en notre absence (ils ont les clés).
Quels seraient le montant à payer à l'agence (ils prennent 10 000 euros de commissions pour cette vente)?
Le mandat était un mandat simple et il est toujours en cours de validité...
Je ne savais pas qu'ils avaient trouvé un acquéreur jusqu'à ce que ma mère les appellent hier soir pour leur dire de "geler" la vente car nous souhaitions l'acheter au prix demandé!
Des visites ont eu lieu en notre présence et en notre absence (ils ont les clés).
Quels seraient le montant à payer à l'agence (ils prennent 10 000 euros de commissions pour cette vente)?
Rebonjour,
Comme je vous l'ai dit, ils devraient être, au maximum, du montant de la comm. prévue, soit 10.000 €
Mais avant de payer ce montant, il est important de vous assurer qu'ils ont réellement un acquéreur. Et peut-être de négocier le montant de l'indemnité car acquéreur ne veut pas dire obtention de crédit assurée, et du coup, l'indemnité que vous verseriez à l'agence est du pain béni pour eux (l'agence)... car elle ne peut être remise en question... C'est juste une suggestion...
Comme je vous l'ai dit, ils devraient être, au maximum, du montant de la comm. prévue, soit 10.000 €
Mais avant de payer ce montant, il est important de vous assurer qu'ils ont réellement un acquéreur. Et peut-être de négocier le montant de l'indemnité car acquéreur ne veut pas dire obtention de crédit assurée, et du coup, l'indemnité que vous verseriez à l'agence est du pain béni pour eux (l'agence)... car elle ne peut être remise en question... C'est juste une suggestion...
guizea
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 11:03
27 mai 2011 à 11:03
L' agence nous a dit hier qu'ils ont bien un acquéreur et que celui ci dispose déjà des fonds nécessaires (je pense qu'ils n'ont pas besoin de faire appel à une demande de prêt).
Que faire???? :-((
Que faire???? :-((
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne veux pas vous faire faire d'erreur (après consultation de divers sites internet, il apparait que les avis divergent sur les conséquences d'un refus de vente...).
Le mieux serait que votre grand-mère appelle son notaire peut être.
Ceci étant, si vous proposez a à l'agence le montant de sa comm en dédommagement, vous ouvrirez la discussion... (ceci étant, relisez bien tous les termes du mandat : s'agit-il d'un mandat Tissot ? De couleur beige rosé, il est noté sur le côté gauche du mandat en long le nom de l'imrimerie Tissot, jsute au dessus de la case "paraphes")
Le mieux serait que votre grand-mère appelle son notaire peut être.
Ceci étant, si vous proposez a à l'agence le montant de sa comm en dédommagement, vous ouvrirez la discussion... (ceci étant, relisez bien tous les termes du mandat : s'agit-il d'un mandat Tissot ? De couleur beige rosé, il est noté sur le côté gauche du mandat en long le nom de l'imrimerie Tissot, jsute au dessus de la case "paraphes")
kasom
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27 mai 2011 à 11:42
27 mai 2011 à 11:42
Bonjour
Si seule votre mère a signé le mandat de vente sans l'accord écrit des enfants pour le faire, je crains que l'agence ne puisse réclamer quoi que ce soit, son mandat n'étant pas valable
De plus en cas d'acheteur, même au prix, elle doit faire contresigner une offre .....sinon, c'est le premier qui signe le compromis qui gagne ....
et pour finir, si il y a refus de vente de la part du vendeur, l'agence peut réclamer des dommages et intérêts , mais le juge peut en abaisser le montant, (l'agence peut accepter de négocier ) et le vendeur n'est pas obligé de signer un compromis avec un acheteur trouvé par l'agence
Si seule votre mère a signé le mandat de vente sans l'accord écrit des enfants pour le faire, je crains que l'agence ne puisse réclamer quoi que ce soit, son mandat n'étant pas valable
De plus en cas d'acheteur, même au prix, elle doit faire contresigner une offre .....sinon, c'est le premier qui signe le compromis qui gagne ....
et pour finir, si il y a refus de vente de la part du vendeur, l'agence peut réclamer des dommages et intérêts , mais le juge peut en abaisser le montant, (l'agence peut accepter de négocier ) et le vendeur n'est pas obligé de signer un compromis avec un acheteur trouvé par l'agence
guizea
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 11:49
27 mai 2011 à 11:49
Je viens de consulter la photocopie du mandat de vente effectuée par l'agence.
Il ne fait pas mention de "Tissot"...
Dans le pire des cas, nous serions prêts à sortir les 10 000 euros de com de l'agence...à contrecoeur mais si celà nous permet de garder la maison...
Qu'en pensez vous?
Nous allons contacter l'agence pour savoir ce qui a été signé.Si les acquéreurs ont bien déjà les fonds ou s'ils sont en train de faire une demande de prêt (on peur rêver..) et qu'elle nous envoie une photocopie par email de ce document.
Le notaire a été contacté.
En RDV, il doit rappeler dès que c'est fini...ceci dit,il n'est pas réputé pour sa vitesse de réaction ou pour sa réaction tout court!!!
Il ne fait pas mention de "Tissot"...
Dans le pire des cas, nous serions prêts à sortir les 10 000 euros de com de l'agence...à contrecoeur mais si celà nous permet de garder la maison...
Qu'en pensez vous?
Nous allons contacter l'agence pour savoir ce qui a été signé.Si les acquéreurs ont bien déjà les fonds ou s'ils sont en train de faire une demande de prêt (on peur rêver..) et qu'elle nous envoie une photocopie par email de ce document.
Le notaire a été contacté.
En RDV, il doit rappeler dès que c'est fini...ceci dit,il n'est pas réputé pour sa vitesse de réaction ou pour sa réaction tout court!!!
Eh oui, il fallait commencer par là ! Bien sûr ! N'étant qu'usufruitière, le mandat doit effectivement être signés des héritiers. L'agence a mal fait son travail. Dans ce cas, est-ce que l'indemnité leur est dû quand même ? Le mandat n'étant pas valable ???
guizea
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 11:57
27 mai 2011 à 11:57
Mandat non valable?? Rien à demander??
Excusez moi mais je ne comprend pas votre réponse.
Pourriez vous m'expliquer??
Excusez moi mais je ne comprend pas votre réponse.
Pourriez vous m'expliquer??
Voyez la réponse de Kazom. Si l'accord de ses enfants n'a pas été donné par écrit à l'agence le mandat n'est pas valable. Je pense même qu'il faut que leurs noms figurent sur le mandat au même titre que celui de votre grand-mère et qu'ils signent le mandat... Mais Kazom peut confirmer ?
guizea
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 12:08
27 mai 2011 à 12:08
Nous avons ici seulement le mandat au nom de ma grand mère mais l'agence avait envoyé des formulaires de mandat de vente aux 3 enfants qui ont été signés et acceptés par eux...
kasom
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27 mai 2011 à 12:39
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tous les enfants ont signé le mandat, si c'est bien le cas il est valable
tant que l'agence ne vous a pas signifié par écrit avoir une offre , vous pouvez considérer qu'elle ment et donc signer votre compromis ( bougez le notaire )
et surtout que la mère au moins envoie un fax et un recommandé aujourd'hui à l'agence pour lui confirmer avoir trouvé un acheteur et que donc elle remercie l'agence mais elle annule le mandat . Donc surtout ne pas contacter l'agence par tél, c'est à elle de le faire ...
Devant un juge, l'agence aura du mal à prouver avoir demandé un rdv pour présenter l'offre de son acheteur , donc elle n'aura aucune preuve à présenter au juge sur l'antériorité de son offre ...
tant que l'agence ne vous a pas signifié par écrit avoir une offre , vous pouvez considérer qu'elle ment et donc signer votre compromis ( bougez le notaire )
et surtout que la mère au moins envoie un fax et un recommandé aujourd'hui à l'agence pour lui confirmer avoir trouvé un acheteur et que donc elle remercie l'agence mais elle annule le mandat . Donc surtout ne pas contacter l'agence par tél, c'est à elle de le faire ...
Devant un juge, l'agence aura du mal à prouver avoir demandé un rdv pour présenter l'offre de son acheteur , donc elle n'aura aucune preuve à présenter au juge sur l'antériorité de son offre ...
Si le recommandé AR part après l heure limite, l'agence peut elle en tenir compte?
Je sais que le fax est envoyé et reçu de suite...
Pouvons nous joindre par fax la photocopie de la promesse de vente de ma grand mère à notre profit (en date d'hier matin) pour appuyer notre annulation en sachant qu'elle n'aura pas encore été enregistrée chez notaire?
Je sais que le fax est envoyé et reçu de suite...
Pouvons nous joindre par fax la photocopie de la promesse de vente de ma grand mère à notre profit (en date d'hier matin) pour appuyer notre annulation en sachant qu'elle n'aura pas encore été enregistrée chez notaire?
Kasom,
J'admire votre expertise... Vous êtes agent immo ou avocat ou... ? Bien calé en tout cas !
A ce niveau, Guisea, concernant l'heure d'envoi du recommandé je n'en ai aucune idée... Bonne chance en tout cas ! Vous semblez être en de bonnes mains avec Kasom :-)
J'admire votre expertise... Vous êtes agent immo ou avocat ou... ? Bien calé en tout cas !
A ce niveau, Guisea, concernant l'heure d'envoi du recommandé je n'en ai aucune idée... Bonne chance en tout cas ! Vous semblez être en de bonnes mains avec Kasom :-)
kasom
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27 mai 2011 à 15:55
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Vous êtes agent immo ou avocat ou... ?
voir mon profil ;=))
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guizea
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 18:38
27 mai 2011 à 18:38
J'ai suivi vos conseils et envoyé une lettre avec AR à l'agence cet après midi.
J'ai également envoyé le fax contenant les mêmes informations que la lettre AR.
Je suis en train de voir pour rédiger la promesse unilatérale de vente avec ma grand mère.
On m'a conseillé de l'anti-daté pour que la date de vente ne soit pas contestée...
Je vous tiens au courant de la suite des évènements...
Merci encore de votre aide.Vous avez été super et de bons conseils!!!...
Maintenant on attend la réaction de l'agence...
A très vite!!
Biz!
GUIZEA
J'ai également envoyé le fax contenant les mêmes informations que la lettre AR.
Je suis en train de voir pour rédiger la promesse unilatérale de vente avec ma grand mère.
On m'a conseillé de l'anti-daté pour que la date de vente ne soit pas contestée...
Je vous tiens au courant de la suite des évènements...
Merci encore de votre aide.Vous avez été super et de bons conseils!!!...
Maintenant on attend la réaction de l'agence...
A très vite!!
Biz!
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kasom
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27 mai 2011 à 20:46
27 mai 2011 à 20:46
Je suis en train de voir pour rédiger la promesse unilatérale de vente avec ma grand mère.
il faut aussi l'accord des 3 enfants
prenez un avocat spécialisé si le notaire de votre grand mère est indisponible, je sais ça peut paraitre cher mais soucis en moins ...
il faut aussi l'accord des 3 enfants
prenez un avocat spécialisé si le notaire de votre grand mère est indisponible, je sais ça peut paraitre cher mais soucis en moins ...