Signification de cession de créances ...

Question

Bonjour, 

Madame, Monsieur,

Je reçois ce jour par huissier et sans avoir à signer une signification de cession de créances et commandement aux fins de saisie vente et me réclamant une somme de 16059.66 €.

Cette demande émane  de DSO INTERACTIVE et fait suite à un jugement rendu en date du 30 novembre 1989.

Il est joint à cette signification une copie sur papier blanc sans entête de ce dit jugement.

J'ai contacté l'étude pour de plus amples informations et après un accueil plutôt glacial et des menaces sous-entendues, je me permets de vous demander des conseils et éventuellement votre aide quant à cette affaire.

Merci pour votre aide.

Jacques59310 · Accepted Answer

Je suis incapable de vous dire l'exactitude de ce jugement; je vais m'employer à vérifier tout cela demain, par téléphone est-ce possible ?


Le détail de la somme est bien mentionné :
principal                                             : 7927.36 €
Article 700                                         :   182.94 €
Indemnité contractuelle :                      304.90 €
Depens                                               :   68.54 €
Intérêts au jour du parfait règlement : Mèmoire 
Intérêts à la date du 18/05/2011      : 7241.64 €
Frais d'excécution de l'étude             :   124.62 €
Article 8                                             :     15.37 €
Coût du présent acte                        :   194.29 €

Total restant du                                : 16059.66 €

Il est noté en dessous : 
le compte définitif dera établi lors de votre règlement
Intérêt conventionnel à 18.25% l'an sur 7927.36 € à compter du 18/05/2006

            TRÈS IMPORTANT
Faute par vous acquitter des sommes mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter du présent acte.


Concernant aux mentions que vous notez, rien de tout cela n'est écrit.

Merci pour votre aide.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

S'agit-il reellement d'un huissier ? Ne serait-ce pas plutot une societe de recouvrement ? (vous parlez de signification de cession de creance...)

La copie du jugement comporte t-elle une reference d'affaire et ce jugement vous concerne t-il bien ?

Sauf erreur de ma part, DSO est du recouvrement. 

Repondez deja a mesquestions et nous verrons apres ce que vous pouvez faire.

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
A ta connaissance ce Jugement a bien été prononcé? Tu devrais vérifier auprès du Greffe de ce Tribunal la réalité de la chose.. 
Le détail de la somme est-il donné? Capital + intérets.. A titre d'info il y a prescription de 5 ans sur les interets.. 
Commandement aux fins de saisie vente: 

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 81 
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :


1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;


2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles
  

Ces indications sont elles présentes sur ton courrier? 
A+

Foyer · Answer

Bonjour Jacques ,

Comment pouvez vous expliquer ce "silence" depuis 1989 ? Avez vous changé de domicile depuis ?

Jacques59310 · Answer

Je ne le comprends pas exactement; il est vrai que je me suis séparé à cette époque de la personne avec qui je vivais mais mes comptes bancaires n'ont pas changé et j'ai toujours des comptes en France même si ce n'est plus la même banque.

Merci pour votre aide.

Jacques59310 · Answer

Oui, mais toujours en France.

Jacques59310 · Answer

- Non, le jugement ne m'a pas été signifié.

- Les formalités n'ont pas été faites de suite mais les banques savaient.

- Il est noté :
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution :
Rejette toutes autres demandes.

Merci pour votre aide et pour le temps que vous y passez.

Foyer · Answer

Re, re,re ,

Peut-etre devriez vous prendre des informations aupres d'un juriste ou d'un avocat car il y a des choses qui me semblent bizarres comme la non signification du jugement. Peut-etre est ce la consequence de vos demenagements .

Peut-etre d'autres "forumeurs" pourront-ils mieux vous renseigner car en ce qui me concerne, je ne suis pas "juriste" et là, ... je cale pour le moment !

Jacques59310 · Answer

Merci pour votre aide.

Excellente journée à vous.

Signification de cession de créances ...

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