Refus de résiliation sans frais internet

Merci! Je vais envoyer ma lettre de résiliation demain par LRAR en précisant bien que je ne compte pas payer de frais de résiliation conformément à l'article L121-84. On verra bien leur réponse, mais s'il refuse, je contacterai le médiateur des communications électroniques.
Merci pour le soutien!

Salut,

il est de la responsabilité de SFR d'assurer l'accès à Internet dans les conditions prévues au contrat en vertu de l'article 1147 du code civil et ils sont tenu à une obligation de résultat.

La clause qui les exonère de (ou limite) leur responsabilité dans de pareil cas est abusive au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation . La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).

Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat.

Dès lors, en vertu des articles 1108 et 1126 du code civil, le contrat est sans objet.

Ainsi, les engagements qu'ils ont pris auprès de vous n'étant pas conforme, et en vertu de l'article 1184 du code civil, ajouter à l'article L121-84 du code de la consommation (modification des tarifs : Hausse de la TVA) Vous pouvez considérer votre contrat d'abonnement caduque et sans obligation.

Étant donné la caducité du contrat, demandez leur de ne plus vous adresser de facture (arrété le Prélèvement automatique auprès de votre banque.).
À défaut, de réponses favorable de leur part saisissez le juge afin qu'il constate la nullité du contrat.

Egalement concernant vos appels sur leur Hot Line sans qu'il y ai eu de resolution, demandez le remboursement de vos frais déboursé pour les avoir contacté sans pouvoir apporter de solutions à votre problème (Cour d'appel du 11 Juin 2010 Free / UFC).

Merci beaucoup pour cette démonstration juridique. Je suis donc rassurée, j'ai bien le droit de résilier sans frais!!!

Ecrivez leur avec ces reference... Faites une mise en demeure, et resilier, si vous persister dans le probleme technique (a moins que vous ayez des preuves de contact de votre part vers leur service, et que le probleme persisté, dans ce cas resiliation avec les art) J'ai envoyé un courrier similaire a numericable, avec ces citations... Disons qu'avec une dettes chez eux, je suis parti. Il ont reconnu, la caducite du contra (et donc ... de ma dette) voili voilou !!!