Difference assainissement entre compromis/act
poulpe
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
lors de la signature du compromis en mars 2011 il était stipulé que la maison était raccordée au réseau collectif mais la conformité n'était pas assurée. Le tout à l'égout faisait partie des éléments importants pour le choix de notre achat et avions insisté sur ce point.
A quelques jours de la signature de l'acte authentique je m'aperçois dans le projet d'acte qui m'a été adressé par le notaire que cette maison possède un assainissement individuel et que le réseau collectif est à remettre au normes.
Il y a donc la une différence entre le compromis et l'acte authentique: je veux bien participer financièrement à la remise en conformité du réseau collectif du lotissement mais je ne veux pas supporter les frais de raccordement lorsqu'il m'a été annoncé que cette maison l'était déjà.
Que puis-je faire,
- renégocier le prix suite à une fausse déclaration
- ajouter une clause pour que les vendeurs prennent en charge le montant des travaux
pour le raccordement ( sachant que dans les jours qui viennent je n'aurais pas le temps
de faire un devis par un pro )
- me rétracter mais j'en ai pas envie car le reste du bien correspond à mes recherches et
mes moyens.
merci
lors de la signature du compromis en mars 2011 il était stipulé que la maison était raccordée au réseau collectif mais la conformité n'était pas assurée. Le tout à l'égout faisait partie des éléments importants pour le choix de notre achat et avions insisté sur ce point.
A quelques jours de la signature de l'acte authentique je m'aperçois dans le projet d'acte qui m'a été adressé par le notaire que cette maison possède un assainissement individuel et que le réseau collectif est à remettre au normes.
Il y a donc la une différence entre le compromis et l'acte authentique: je veux bien participer financièrement à la remise en conformité du réseau collectif du lotissement mais je ne veux pas supporter les frais de raccordement lorsqu'il m'a été annoncé que cette maison l'était déjà.
Que puis-je faire,
- renégocier le prix suite à une fausse déclaration
- ajouter une clause pour que les vendeurs prennent en charge le montant des travaux
pour le raccordement ( sachant que dans les jours qui viennent je n'aurais pas le temps
de faire un devis par un pro )
- me rétracter mais j'en ai pas envie car le reste du bien correspond à mes recherches et
mes moyens.
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans l'acte c'est écris noir sur blanc qu'il s'agit d'assainissement individuel et que la station d'épuration du lotissement n'est pas au norme