Droits du locataire en cas de vente
trinite
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mon compagnon et moi même locataires d'un appartement. Nous avons reçu un courrier recommandé ns informant de la vente de cet appartement et demandant de quitter les lieux pr Août à la fin de notre bail.
Nous avons renvoyé un courrier recommandé à l'agence et au propriétaire, indiquant que nous construisons une maison qui ns sera livrée en Février 2012 (avec les contrats photocopiés) et nous avons demandé un renouvellement de bail de 6mois.
L'agence nous a renvoyé un courrier recommandé indiquant qu'ils ne pouvaient reconduire notre bail.
Aucun logement ne nous a été reproposé, quels sont les recours possibles pour nous éviter de repayer des frais d'agence, de déménager 2 fois en 6 mois?
Que se passera t-il si nous restons dans l'appartement?
Nous attendons vos réponses pr savoir quels sont nos droits.
Merci
Nous sommes mon compagnon et moi même locataires d'un appartement. Nous avons reçu un courrier recommandé ns informant de la vente de cet appartement et demandant de quitter les lieux pr Août à la fin de notre bail.
Nous avons renvoyé un courrier recommandé à l'agence et au propriétaire, indiquant que nous construisons une maison qui ns sera livrée en Février 2012 (avec les contrats photocopiés) et nous avons demandé un renouvellement de bail de 6mois.
L'agence nous a renvoyé un courrier recommandé indiquant qu'ils ne pouvaient reconduire notre bail.
Aucun logement ne nous a été reproposé, quels sont les recours possibles pour nous éviter de repayer des frais d'agence, de déménager 2 fois en 6 mois?
Que se passera t-il si nous restons dans l'appartement?
Nous attendons vos réponses pr savoir quels sont nos droits.
Merci
A voir également:
- Droits du locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre propriétaire en cas de vente a l'OBLIGATION de vous proposer l'appartement et de vous faire une offre. L'a t il fait ? Si non, congés nul. D'autre part il doit y avoir IMPERATIVEMENT 6 mois MINIMUM entre la reception du congés par le locataire et fin de bail. Dans votre cas, votre bail de 3 ans ou son renouvellement doit se terminer après le 23 aout pour etre valable.
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Si le congé a bien suivi la procédure vous devez quitter le logement et n'avez pas de recours