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1 réponse
1. les frais relatifs à la maison incombent depuis le décès à l'ensemble des héritiers au prorata de leurs droits dans la succession
2. vous ne pouvez pas demander le blocage des comptes joints, la loi prévoit qu'ils continuent à fonctionner, mais vous pouvez demander au notaire la clôture de la moitié de ces comptes communs qui rentre dans la succession
3.il faut téléphoner au notaire pour prendre rendez vous afin de faire un point sur le dossier et voir son état d'avancement
4. au niveau des impôts, le notaire doit se charger de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès qui fait état de l'actif et du passif au jour du décès et qui permet de voir s'il y a des droits de succession dus à l'Etat
en l'espèce en présence d'un majeur protégé, il faut l'autorisation du juge des tutelles pour que le tuteur signe les actes, ce qui peut expliquer que ce dossier soit plus long à traiter
5. en ce qui concerne le loyer, tout dépend si une donation entre époux a été consentie à votre belle mère, si elle bénéficie d'une donation entre époux, elle a l'usufruit du bien et donc le droit de l'habiter jusqu'à son décès, en revanche en l'absence de donation entre époux, elle n'a pas l'usufruit du bien et vous pouvez lui demander ainsi qu'à votre frère un loyer pour l'occupation privative d'un bien indivis
2. vous ne pouvez pas demander le blocage des comptes joints, la loi prévoit qu'ils continuent à fonctionner, mais vous pouvez demander au notaire la clôture de la moitié de ces comptes communs qui rentre dans la succession
3.il faut téléphoner au notaire pour prendre rendez vous afin de faire un point sur le dossier et voir son état d'avancement
4. au niveau des impôts, le notaire doit se charger de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès qui fait état de l'actif et du passif au jour du décès et qui permet de voir s'il y a des droits de succession dus à l'Etat
en l'espèce en présence d'un majeur protégé, il faut l'autorisation du juge des tutelles pour que le tuteur signe les actes, ce qui peut expliquer que ce dossier soit plus long à traiter
5. en ce qui concerne le loyer, tout dépend si une donation entre époux a été consentie à votre belle mère, si elle bénéficie d'une donation entre époux, elle a l'usufruit du bien et donc le droit de l'habiter jusqu'à son décès, en revanche en l'absence de donation entre époux, elle n'a pas l'usufruit du bien et vous pouvez lui demander ainsi qu'à votre frère un loyer pour l'occupation privative d'un bien indivis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2011 à 09:57