Vente d un terrain
JEAN
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nanou -
nanou -
Bonjour,
j habite sur un terrain avec plusieurs freres et soeurs heritiers don moi meme et un parent, l autre parent etant decede . en cas de vente du terrain , si je ne suis pas d accord sur la vente peuvent t il effectuer la vente du terrain sans mon approbation ?
j habite sur un terrain avec plusieurs freres et soeurs heritiers don moi meme et un parent, l autre parent etant decede . en cas de vente du terrain , si je ne suis pas d accord sur la vente peuvent t il effectuer la vente du terrain sans mon approbation ?
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4 réponses
non la vente requiert la signature de l'unanimité des indivisaires, elle ne peut s'effectuer sans votre accord
Bonjour
Certains avocats engage une Demande amiable de sortie d'indivision successorale et de liquidation partage successoral
Préalablement à toutes poursuites judiciaires, un indivisaire successoral doit adresser à son/ses co-indivisaire(s) une mise en demeure qui doit respecter un certain formalisme afin de pouvoir espérer une réponse et/ou une réaction positive.
Suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure, la majorité des coindivisaires obtiennent gain de cause de manière amiable et sans devoir avancer des frais de procédure judiciaire.
Oui une procédure prend au moins une année voire plus mais en général tous les indivisaires sont perdants par les frais , il faut bien régler un jour une succesion et partager un bien indivi alors la négociation c'est mieux.
Cordialement
Certains avocats engage une Demande amiable de sortie d'indivision successorale et de liquidation partage successoral
Préalablement à toutes poursuites judiciaires, un indivisaire successoral doit adresser à son/ses co-indivisaire(s) une mise en demeure qui doit respecter un certain formalisme afin de pouvoir espérer une réponse et/ou une réaction positive.
Suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure, la majorité des coindivisaires obtiennent gain de cause de manière amiable et sans devoir avancer des frais de procédure judiciaire.
Oui une procédure prend au moins une année voire plus mais en général tous les indivisaires sont perdants par les frais , il faut bien régler un jour une succesion et partager un bien indivi alors la négociation c'est mieux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en ont ils le droit? merci de me répondre cela provoque en plus des conflits dans mon couple mes j'ai mes raisons pour ne pas vouloir signer
merci de me répondre ,je me sens seule contre tous et je ne sais plus ou m adresser