vente d un terrain

Question

Bonjour, 
j habite sur un terrain avec plusieurs freres et soeurs heritiers  don moi meme et un parent, l autre parent etant decede . en cas de vente du terrain , si je ne suis pas d accord sur la vente peuvent t il effectuer la vente du terrain sans mon approbation ?

amatia · Answer

non la vente requiert la signature de l'unanimité des indivisaires, elle ne peut s'effectuer sans votre accord

lucini · Answer

les co-indivisaires peuvent demander au juge une sortie de l'indivision

amatia · Answer

mais une procédure judiciaire prendrait de très nombreuses années et immobiliserait le bien

lucini · Answer

Bonjour

Certains avocats engage une Demande amiable de sortie d'indivision successorale et de liquidation partage successoral

Préalablement à toutes poursuites judiciaires, un indivisaire successoral doit adresser à son/ses co-indivisaire(s) une mise en demeure qui doit respecter un certain formalisme afin de pouvoir espérer une réponse et/ou une réaction positive.

Suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure, la majorité des coindivisaires obtiennent gain de cause de manière amiable et sans devoir avancer des frais de procédure judiciaire.

Oui une procédure prend au moins une année voire plus mais en général tous les indivisaires sont perdants par les frais , il faut bien régler un jour une succesion et partager un bien indivi alors la négociation c'est mieux.
Cordialement

Vente d un terrain

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