Visite médicale non effectuée
Résolu
J'ai débuté mon contrat à durée indéterminée en juillet 2008 et ma dernière visite médicale est ma visite d'embauche effectuée en février 2009, depuis aucune visite
médicale, pas de relance de la médecine du travail...
Quel risque encoure mon employeur ? Est-ce à moi de le lui rappeler ?
Merci
médicale, pas de relance de la médecine du travail...
Quel risque encoure mon employeur ? Est-ce à moi de le lui rappeler ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
C'est à votre employeur de prendre le rendez-vous à la médecine du travail.
Vous pouvez lui rappeler son obligation en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge.
Dans ce courrier vous lui indiquez l'article R 4624-16 du Code du Travail:
Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examen à lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.
Article R 4624-18 du Code du Travail:
Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
C'est à votre employeur de prendre le rendez-vous à la médecine du travail.
Vous pouvez lui rappeler son obligation en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge.
Dans ce courrier vous lui indiquez l'article R 4624-16 du Code du Travail:
Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examen à lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.
Article R 4624-18 du Code du Travail:
Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
marionnette30
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25 mai 2011 à 09:54
25 mai 2011 à 09:54
Bonjour,
Le mot "bonjour" est automatique lorsque vous postez un nouveau message et vous trouvez le moyen de le supprimer !
Pour répondre à votre question, le décret du 28 juillet 2004 a modifié l'article R. 241-49 qui prévoit désormais que « chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ».
Votre employeur ne risque donc rien !
Cdlt.
Le mot "bonjour" est automatique lorsque vous postez un nouveau message et vous trouvez le moyen de le supprimer !
Pour répondre à votre question, le décret du 28 juillet 2004 a modifié l'article R. 241-49 qui prévoit désormais que « chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ».
Votre employeur ne risque donc rien !
Cdlt.
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