Visite médicale non effectuée
Résolu
A voir également:
- Visite médicale non effectuée
- Attestation visite médicale travail perdue - Forum salariés
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Etude tournoux mougenot visite à domicile - Forum Justice
- Refus visite médiatisée - Forum garde d'enfants
- Certificat médical pour travail ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonjour
C'est à votre employeur de prendre le rendez-vous à la médecine du travail.
Vous pouvez lui rappeler son obligation en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge.
Dans ce courrier vous lui indiquez l'article R 4624-16 du Code du Travail:
Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examen à lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.
Article R 4624-18 du Code du Travail:
Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
C'est à votre employeur de prendre le rendez-vous à la médecine du travail.
Vous pouvez lui rappeler son obligation en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge.
Dans ce courrier vous lui indiquez l'article R 4624-16 du Code du Travail:
Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examen à lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.
Article R 4624-18 du Code du Travail:
Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
25 mai 2011 à 09:54
25 mai 2011 à 09:54
Bonjour,
Le mot "bonjour" est automatique lorsque vous postez un nouveau message et vous trouvez le moyen de le supprimer !
Pour répondre à votre question, le décret du 28 juillet 2004 a modifié l'article R. 241-49 qui prévoit désormais que « chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ».
Votre employeur ne risque donc rien !
Cdlt.
Le mot "bonjour" est automatique lorsque vous postez un nouveau message et vous trouvez le moyen de le supprimer !
Pour répondre à votre question, le décret du 28 juillet 2004 a modifié l'article R. 241-49 qui prévoit désormais que « chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ».
Votre employeur ne risque donc rien !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...