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Facture sfr

vince57600 -  
 Astavot -
Bonjour,

un l huissier vient de m envoyer un courier me demandant de se rentre dans son etude pour un reglemnt d une facture sfr datent de 2008 ou 2009 y a t il prescription ou pas faut il que je me rende a son bureau etude ou que doi je faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
Bonjour
A mon avis il y a prescription.
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Réponse 2 / 2
Astavot
 
Reponse - Regarde le code des postes et communication. Je n'ai plus en tete l art, mais, l'operateur à 1 an pour reclamé la dette. passer ce delai, il y a prescription.
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