Créer un syndic bénévole
Dan
-
24 mai 2011 à 17:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 avril 2013 à 14:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 avril 2013 à 14:24
4 réponses
Bonsoir,
Pour information...
"Un contrat pour le syndic bénévole.
Il a longtemps été admis qu'un syndic non professionnel non rémunéré n'avait pas besoin de contrat (CA de Paris, 23e ch. B, du 4.5.06, n° 05/14954).
Or, la loi rend obligatoire la notification aux copropriétaires du projet de contrat du candidat lorsque l'AG est convoquée pour désigner un syndic (art. 11 du décret de 1967). Ce texte ne fait pas de différence entre un syndic professionnel ou non. L'absence de contrat peut donc être source de litiges.
"Un modèle simplifié a été mis au point par l'ARC. Bien sur, le contrat doit systématiquement être établi si le syndic non professionnel est rémunéré.
Cordialement.
Pour information...
"Un contrat pour le syndic bénévole.
Il a longtemps été admis qu'un syndic non professionnel non rémunéré n'avait pas besoin de contrat (CA de Paris, 23e ch. B, du 4.5.06, n° 05/14954).
Or, la loi rend obligatoire la notification aux copropriétaires du projet de contrat du candidat lorsque l'AG est convoquée pour désigner un syndic (art. 11 du décret de 1967). Ce texte ne fait pas de différence entre un syndic professionnel ou non. L'absence de contrat peut donc être source de litiges.
"Un modèle simplifié a été mis au point par l'ARC. Bien sur, le contrat doit systématiquement être établi si le syndic non professionnel est rémunéré.
Cordialement.
lucini
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24 mai 2011 à 19:19
24 mai 2011 à 19:19
Bonsoir,
Le réglement de copropriété de l'immeuble a t il fait l'objet d'une publication par un Notaire ?
Un syndic bénévole est une bonne solution et moins onéreuse qu'un syndic professionnel.
Lors de la création du régement de copropriété un syndic provisoire est normalement désigné.
Cordialement
Le réglement de copropriété de l'immeuble a t il fait l'objet d'une publication par un Notaire ?
Un syndic bénévole est une bonne solution et moins onéreuse qu'un syndic professionnel.
Lors de la création du régement de copropriété un syndic provisoire est normalement désigné.
Cordialement
Merci
Lors de la création du règlement, le propriétaire précedent possédant les 3 appartements, il n'y a pas eu de syndic de crée. Lors des achats des apparts, les différents notaires ont bien eu en main le règlement de copro qui avait été au préalable visé par le notaire du vendeur
Savez vous quelles sont les démarches pour cette création ?
merci de votre aide
Cordialement
Lors de la création du règlement, le propriétaire précedent possédant les 3 appartements, il n'y a pas eu de syndic de crée. Lors des achats des apparts, les différents notaires ont bien eu en main le règlement de copro qui avait été au préalable visé par le notaire du vendeur
Savez vous quelles sont les démarches pour cette création ?
merci de votre aide
Cordialement
lucini
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24 mai 2011 à 21:14
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Apparemment la copropriété existait avant la récente aquisition des 3 lots séparés mais sans syndic.
Personne ne peut convoquer l'assemblée générale alors il vous reste d'adresser une requêtre au tribunal de grande instance aux fins de désigner un syndic provisoire qui peut ^tre l'un des copropriétaires si l'un a la compétance, ensuite la président rendra une ordonnance avec des missions bien précises et notamment la convocation d'une Assemblée générale.
c'est lors de cette AG que le syndic" bénévole" sera voté .
la ratification en AG est obligatoire.
Cordialement
Personne ne peut convoquer l'assemblée générale alors il vous reste d'adresser une requêtre au tribunal de grande instance aux fins de désigner un syndic provisoire qui peut ^tre l'un des copropriétaires si l'un a la compétance, ensuite la président rendra une ordonnance avec des missions bien précises et notamment la convocation d'une Assemblée générale.
c'est lors de cette AG que le syndic" bénévole" sera voté .
la ratification en AG est obligatoire.
Cordialement
nounata
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4 avril 2013 à 12:51
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bonjour
doit on obligatoirement passer par le TGI? NOUS SOMMES 4 PROPRIETAIRES certains sont réticents pour payer le TGI
que puis je faire pour créer un syndic bénévole car nous n'en avons pas
merci
doit on obligatoirement passer par le TGI? NOUS SOMMES 4 PROPRIETAIRES certains sont réticents pour payer le TGI
que puis je faire pour créer un syndic bénévole car nous n'en avons pas
merci
lucini
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4 avril 2013 à 14:24
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La loi de 1965 l'impose.
c'est une requête par voie d'avocat pour obtenir une ordonnance cout entre 250 à 300 € prévoir la négociation des honoraires avant réponse sour huitaine.
Personne n'a pouvoir de convoquer une AG.
Si l'entente entre les 4 est excellente alors faites une assemblée générale pour désigner le syndic bénévole mais c'est procédure est entaché d'irrégularité donc contestable
A vous de voir
c'est une requête par voie d'avocat pour obtenir une ordonnance cout entre 250 à 300 € prévoir la négociation des honoraires avant réponse sour huitaine.
Personne n'a pouvoir de convoquer une AG.
Si l'entente entre les 4 est excellente alors faites une assemblée générale pour désigner le syndic bénévole mais c'est procédure est entaché d'irrégularité donc contestable
A vous de voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2011 à 20:54
Cordialement
24 mai 2011 à 22:14
lisez attentivement ce qu'il vous est conseillé ci-dessous, et suivez précisément le conseil que vous apporte lucini...
Cordialement.