Bloc de securite de chaufffe-eau qui fuit
numa32
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24 mai 2011 à 13:50
Armatus Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 24 mai 2011 à 18:27
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Armatus
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Modifié par Armatus le 24/05/2011 à 18:30
Modifié par Armatus le 24/05/2011 à 18:30
C'est un problème si votre appareil n'est pas sous garantie. Pour ce qui est de la facture d'eau, à l'égard du fournisseur, vous ne pouvez rien faire. J'ai lu justement hier un projet de réglementation, prévoyant une limitation du montant des factures dues dans pareil cas (pas plus du double du prix normalement payé), mais ce n'est encore qu'un projet.
Si vous avez utilisé le chauffe-eau dans des conditions normales, vous pouvez éventuellement invoquer à l'égard du vendeur la garantie contre les vices cachés que vous offre la loi (article 1641 et suivants du code civil). Il faut que vous puissiez établir que le défaut n'est pas de votre fait (mauvaise utilisation, défaut d'entretien, etc...). En revanche, cette garantie n'est due que pendant les 2 ans suivant l'achat, donc vous devez vous décider rapidement si ce délai est presque écoulé. Je vous suggère d'envoyer très vite un courrier au vendeur, en lui expliquant la situation et lui demander d'accepter la solution que vous aurez choisie, parmi les deux suivantes :
- vous pouvez obtenir la résolution de la vente (on fait comme si elle n'avait jamais eu lieu) et la restitution du prix de vente,
- ou conserver la chose et récupérer une partie du prix. C'est vous qui choisissez.
En revanche, il n'y a que si le vendeur est de mauvaise foi (connaissait le défaut de la chose au moment de la vente) qu'il peut être tenu de réparer un éventuel préjudice. Donc a priori, vu que sa bonne foi est présumée, il ne sera tenu que d'une des deux solutions évoquées plus haut.
Donc pour le chauffe-eau, il y a des choses à faire. Pour la facture d'eau, s'il y a quelque chose à faire, ce sera du côté du fournisseur (sauf si le vendeur est de mauvaise foi, cad connaissait le défaut), mais je ne vois pas trop quoi...
Si vous avez utilisé le chauffe-eau dans des conditions normales, vous pouvez éventuellement invoquer à l'égard du vendeur la garantie contre les vices cachés que vous offre la loi (article 1641 et suivants du code civil). Il faut que vous puissiez établir que le défaut n'est pas de votre fait (mauvaise utilisation, défaut d'entretien, etc...). En revanche, cette garantie n'est due que pendant les 2 ans suivant l'achat, donc vous devez vous décider rapidement si ce délai est presque écoulé. Je vous suggère d'envoyer très vite un courrier au vendeur, en lui expliquant la situation et lui demander d'accepter la solution que vous aurez choisie, parmi les deux suivantes :
- vous pouvez obtenir la résolution de la vente (on fait comme si elle n'avait jamais eu lieu) et la restitution du prix de vente,
- ou conserver la chose et récupérer une partie du prix. C'est vous qui choisissez.
En revanche, il n'y a que si le vendeur est de mauvaise foi (connaissait le défaut de la chose au moment de la vente) qu'il peut être tenu de réparer un éventuel préjudice. Donc a priori, vu que sa bonne foi est présumée, il ne sera tenu que d'une des deux solutions évoquées plus haut.
Donc pour le chauffe-eau, il y a des choses à faire. Pour la facture d'eau, s'il y a quelque chose à faire, ce sera du côté du fournisseur (sauf si le vendeur est de mauvaise foi, cad connaissait le défaut), mais je ne vois pas trop quoi...
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