Conflit entre parents et enfants
tantine
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24 mai 2011 à 09:38
mitty Messages postés 22 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2011 - 24 mai 2011 à 10:07
mitty Messages postés 22 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2011 - 24 mai 2011 à 10:07
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mitty
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le donateur peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".
trouvé sur CCM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
et aussi ceci pourrait vous être utile
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration
il serait utile de prendre conseil auprès d'un notaire surtout en cas de conflit
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