Conflit entre parents et enfants
tantine
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mitty Messages postés 22 Statut Membre -
mitty Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Mes beaux parents ont 4 enfants dont mon mari. Mon beau père possédait un terrain qu'il a vendu pour une somme assez conséquente. Il a partagé l'argent avec trois des ses enfants et mon mari étant en conflit avec lui n'a eu droit a rien, pas un euro!!
A t il légalement droit de priver l'un des ses enfants de sa part, mon mari a t il son mot a dire?
Merci de me répondre.
Mes beaux parents ont 4 enfants dont mon mari. Mon beau père possédait un terrain qu'il a vendu pour une somme assez conséquente. Il a partagé l'argent avec trois des ses enfants et mon mari étant en conflit avec lui n'a eu droit a rien, pas un euro!!
A t il légalement droit de priver l'un des ses enfants de sa part, mon mari a t il son mot a dire?
Merci de me répondre.
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1 réponse
le donateur peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".
trouvé sur CCM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
et aussi ceci pourrait vous être utile
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration
il serait utile de prendre conseil auprès d'un notaire surtout en cas de conflit
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