A voir également:
- Donation à l'étranger
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Actualiser pole emploi depuis l'étranger - Forum Chômage
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
24 mai 2011 à 14:09
24 mai 2011 à 14:09
La recette et le centre des impôts des non-résidents changent d'adresse :
TSA 10010 - 10 rue du Centre -
93160 Noisy-le-Grand Cedex - France
Tél. : (+33) 01 57 33 83 00
Fax : (+33) 01 57 33 82 66
E-mail : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
TSA 10010 - 10 rue du Centre -
93160 Noisy-le-Grand Cedex - France
Tél. : (+33) 01 57 33 83 00
Fax : (+33) 01 57 33 82 66
E-mail : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Effectivement, l'adresse fournie par condorcet est la bonne.
Désolée.
D'ailleurs j'avais un doute lors de la communication de l'adresse
Désolée.
D'ailleurs j'avais un doute lors de la communication de l'adresse
Et pour être tout à fait précis :
Sont imposables en France ou soumises à une obligation de déclaration :
- les donations de biens situés en France par une personne domiciliée à l'étranger ;
- les donations de biens situés en France ou hors de France effectués au profit d'une personne domiciliée en France et qui a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation.
Sous réserve des conventions internationales les règles applicables en la matière sont les mêmes que pour les résidents. On se reportera donc à la rubrique correspondante (Particulier > Vos Préoccupations > Patrimoine > Les Donations).
Lorsque l'acte n'est pas rédigé par un notaire, le bénéficiaire doit déclarer la donation ou le don manuel auprès du service des impôts chargé de l'enregistrement dont dépend son domicile.
Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France le service compétent est le suivant :
Recette des Non-Résidents
TSA 50014
10 rue du Centre
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
(source : impots.gouv.fr)
le plus simple serait de téléphoner pour savoir si la donation est à déclarer en France;
Sont imposables en France ou soumises à une obligation de déclaration :
- les donations de biens situés en France par une personne domiciliée à l'étranger ;
- les donations de biens situés en France ou hors de France effectués au profit d'une personne domiciliée en France et qui a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation.
Sous réserve des conventions internationales les règles applicables en la matière sont les mêmes que pour les résidents. On se reportera donc à la rubrique correspondante (Particulier > Vos Préoccupations > Patrimoine > Les Donations).
Lorsque l'acte n'est pas rédigé par un notaire, le bénéficiaire doit déclarer la donation ou le don manuel auprès du service des impôts chargé de l'enregistrement dont dépend son domicile.
Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France le service compétent est le suivant :
Recette des Non-Résidents
TSA 50014
10 rue du Centre
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
(source : impots.gouv.fr)
le plus simple serait de téléphoner pour savoir si la donation est à déclarer en France;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2011 à 16:56