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jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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28 mai 2018
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24 mai 2011 à 13:34
24 mai 2011 à 13:34
la clause de non concurrence ne va pas chambouler votre contrat actuel.
pourquoi vous ne le signerez pas ??
pourquoi vous ne le signerez pas ??
Bonjour
Ce n'est pas un nouveau contrat qu'il doit vous faire signer mais un avenant pour insérer une clause de non-concurrence, ce que vous pourrez refuser en toute quiètude.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er février 2000, pourvoi n° 98-40738:
Le salarié est en droit de refuser l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constitue une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement.
Ce n'est pas un nouveau contrat qu'il doit vous faire signer mais un avenant pour insérer une clause de non-concurrence, ce que vous pourrez refuser en toute quiètude.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er février 2000, pourvoi n° 98-40738:
Le salarié est en droit de refuser l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constitue une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement.
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