Photovoltaique et contrat d'achat
Jean-Paul-Bibi
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
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Bonjour,
je fais construire une centrale photovoltaique en toiture. Seulement, en voulant gagner sur le prix j'ai choisi le moins cher... erreur car beaucoup de malfaçons qui font que je ne souhaite pas réceptionner l'ouvrage tant que les vices ne sont pas résolus.
Avec la nouvelle loi, je dois valider mon contrat de vente de l'électricité avec EDF pour juin, sinon je perds le tarif sur lequel est basé mon business plan(=catastrophe économique pour moi).
Le problème, c'est que l'installateur me dit que tant que je n'ai pas réceptionné officiellement la centrale, je ne peux pas lancer mon contrat d'achat (la centrale ne m'appartient qu'à réception) et que si je lance le contrat d'achat, il pourra soit me le faire annuler, soit la loi considère que c'est équivalent à une réception tacite.
Qu'en pensez-vous?
Merci.
Jean-Paul.
je fais construire une centrale photovoltaique en toiture. Seulement, en voulant gagner sur le prix j'ai choisi le moins cher... erreur car beaucoup de malfaçons qui font que je ne souhaite pas réceptionner l'ouvrage tant que les vices ne sont pas résolus.
Avec la nouvelle loi, je dois valider mon contrat de vente de l'électricité avec EDF pour juin, sinon je perds le tarif sur lequel est basé mon business plan(=catastrophe économique pour moi).
Le problème, c'est que l'installateur me dit que tant que je n'ai pas réceptionné officiellement la centrale, je ne peux pas lancer mon contrat d'achat (la centrale ne m'appartient qu'à réception) et que si je lance le contrat d'achat, il pourra soit me le faire annuler, soit la loi considère que c'est équivalent à une réception tacite.
Qu'en pensez-vous?
Merci.
Jean-Paul.
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1 réponse
Bonsoir,
C'est en effet juridiquement incorrecte de refuser un ouvrage et de vouloir malgré tout l'exploiter. C'est un non sens qui ne vous mènera pas loin.
D'autre part, je m'interroge sur le fait que c'est généralement à la remise d'ouvrage que le constructeur vous fourni le Consuel. OR, sans cette conformité, ERDF ne vous mettra de toutes façon pas le courant. Mais, peut être vous l'on-t-il déjà donné; c'est juste étonnant.
C'est en effet juridiquement incorrecte de refuser un ouvrage et de vouloir malgré tout l'exploiter. C'est un non sens qui ne vous mènera pas loin.
D'autre part, je m'interroge sur le fait que c'est généralement à la remise d'ouvrage que le constructeur vous fourni le Consuel. OR, sans cette conformité, ERDF ne vous mettra de toutes façon pas le courant. Mais, peut être vous l'on-t-il déjà donné; c'est juste étonnant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...