Photovoltaique et contrat d'achat
Jean-Paul-Bibi
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23 mai 2011 à 15:38
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 23 mai 2011 à 22:27
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1 réponse
Migou76
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23 juillet 2011
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23 mai 2011 à 22:27
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Bonsoir,
C'est en effet juridiquement incorrecte de refuser un ouvrage et de vouloir malgré tout l'exploiter. C'est un non sens qui ne vous mènera pas loin.
D'autre part, je m'interroge sur le fait que c'est généralement à la remise d'ouvrage que le constructeur vous fourni le Consuel. OR, sans cette conformité, ERDF ne vous mettra de toutes façon pas le courant. Mais, peut être vous l'on-t-il déjà donné; c'est juste étonnant.
C'est en effet juridiquement incorrecte de refuser un ouvrage et de vouloir malgré tout l'exploiter. C'est un non sens qui ne vous mènera pas loin.
D'autre part, je m'interroge sur le fait que c'est généralement à la remise d'ouvrage que le constructeur vous fourni le Consuel. OR, sans cette conformité, ERDF ne vous mettra de toutes façon pas le courant. Mais, peut être vous l'on-t-il déjà donné; c'est juste étonnant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...