Procuration notariale pour ester en justice

zahir -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonsoir,un acheteur de terrain agricole,avec documents à son nom, peut-il representer son vendeur avec procuration notariale pour ester en justice un indus occupant dans la presence sur le terrain datait avant le contrat de vente. merci.

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    On ne comprend rien à votre demande
    Faites un effort de rédaction, de précision, de chronologie des faits
    0

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