Procuration notariale pour ester en justice ... Signaler zahir - Dernière réponse le 29 mai 2011 1 réponse bonsoir,un acheteur de terrain agricole,avec documents à son nom, peut-il representer son vendeur avec procuration notariale pour ester en justice un indus occupant dans la presence sur le terrain datait avant le contrat de vente. merci. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonjour On ne comprend rien à votre demande Faites un effort de rédaction, de précision, de chronologie des faits Discussions similaires sucession procuration notarial leobaptiste SMS Huissier Monnet DLauro2019 Escroquerie huissier de justice ! lieremo Retirer un colis chronoposte par procuration Amellll Menace lette hussier Monnet ?! actarusse Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonjour On ne comprend rien à votre demande Faites un effort de rédaction, de précision, de chronologie des faits