2 réponses
Bonjour,
Quand avez vous résilié le service SFR ? Si cette résiliation a été faites avant la Date de la derniere lettre envoyé en AR par SFR, alors il y a prescription sur la somme. en effet, 1 an apres la resiliation si l'opérateur n'a pas reclamé la somme du (voie juridique ou lettre en AR) alors il y a prescitption: Code des postes et de la communication.
L'huissier, agit comme un agent de recouvrement ===> A part essayé d'intimider il n'a aucun pouvoir.
en gros c'est comme pisser en l'air, Ca n'a aucun effet juridique. Il joue de son statut, et des appréhension du public pour les Huissier (méchant gars qui vient saisir).
Codes Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Livre Ier : le service postal
Titre Ier : dispositions générales
Chapitre V : Prescription.
Version en vigueur au 23 mai 2011
Article L10
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
Article L11
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
Quand avez vous résilié le service SFR ? Si cette résiliation a été faites avant la Date de la derniere lettre envoyé en AR par SFR, alors il y a prescription sur la somme. en effet, 1 an apres la resiliation si l'opérateur n'a pas reclamé la somme du (voie juridique ou lettre en AR) alors il y a prescitption: Code des postes et de la communication.
L'huissier, agit comme un agent de recouvrement ===> A part essayé d'intimider il n'a aucun pouvoir.
en gros c'est comme pisser en l'air, Ca n'a aucun effet juridique. Il joue de son statut, et des appréhension du public pour les Huissier (méchant gars qui vient saisir).
Codes Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
Livre Ier : le service postal
Titre Ier : dispositions générales
Chapitre V : Prescription.
Version en vigueur au 23 mai 2011
Article L10
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
Article L11
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
Le 13 Janvier, ... Ce que vous pouvez faire, c'est dire que vous avez résilié à cause de l'annonce de la hausse de TVA, provoquant une modification du contrat, dont vous refuser, et du coup vous résilié... Envoyé cela en AR... Ils vous embeteront pas plus, et si oui ... déposer plainte (ps la copie à la direction des fraudes.... etc, a tendance à refroidir leur envie de menace ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...