Encaissement d'un chéque pendant le délai....

re,
je vous invite a lire ceci.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
Vous n'auriez pas du encaisser le chèque.

re,

j'ai trouvé ceci.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/

je cherche le texte de loi

êtes démarché à votre domicile
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer à votre achat.

Cette règle s'applique :
> si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre demande;
> si vous répondez à une invitation personnelle à vous rendre dans un lieu de vente pour venir y chercher un cadeau.
Pendant la durée du délai de rétractation, le démarcheur ne peut vous demander aucun paiement, même partiel.


Et ceci que ca concerne un achat ou des travaux, la réponse est la même.

Pour toute commande de ce type, c'est la même chose : délai de rétractation de 7 jours pendant lesquels il vous est absolument interdit de recevoir tout paiement de la part du client, qu'elle qu'en soit la forme (accompte, arrche, etc...). Il vous est même interdit de sollicité un chèque au client ou son rib.

j'ai également trouvé ceci
https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/

Et si vous commenciez par écrire correctement sans fautes d'orthographe ou de grammaire tous les deux mots... je veux bien qu'on soit artisan mais faut pas pousser non plus !

Oui et le jour ou le client ne veut plus des travaux pour quelque raison que se soit, c'est l'artisan qui est en difficultés...

C'est pas parce que ca se fait que c'est légal et que faut continué à le faire...

Bonsoir david14 ,

Votre reponse manque de precisions et je pense que vous faites confusion.

Il s'agit d'achat d'une voiture et mention est faite de vendeur. J'en deduis que la commande s'est faite a la concession.

Or dans cette situation, il n'y a pas de delai de retractation de 7 jours comme pour le demarchage.

Le delai de retractation est celui accordé à la reception de l'offre prealable de credit (je crois me souvenir que le delai est de 15 jours pour la retractation, donc annulation de la vente).

Dans ce cas, le cheque peut etre mis a l'encaissement voire etre remboursé si annulation.

Dans ce cas précis, c'est pour effectivement pour un achat fait au magasin du vendeur et il n'a pas démarché l'acheteur.

Deux conditions qui ne sont pas remplies dans votre cas.
Démarchage par prospectus fait + devis réalisé chez le client + signature du devis chez le client par lui (pour qu'il devienne commande) = démarchage à domicile = délai de rétraction de 7 jours avec interdiction absolue de réclamé tout paiement tant que ce délai n'est pas passé.

Article L121-26 du code de la consommation

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 (délai de 7 jours), nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

Cela n'empêche pas que le fait d'avoir encaissé le chèque pendant la période de réflexion vous met en infraction avec le code de la consommation.

Effectivement, 40 jours c'est un peu long pour se retracter, surtout si vous ous etes vus entre temps, pour des ajustements.

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Etes vous certain que votre cas precis est adapté au contenu de l'ordonnance que vous mentionnez ?

Je tacherai de voir demain et reviendrai sur ce message.
Allez ... au lit !

Et tout cela concerne de la vente à distance... Pas du démarchage.

Est considéré comme de la vente à distance (article 121-16) :
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

Et votre ami oublie que comme il s'agit ici d'un démarchage à domicile, c'est la règlementation à ce sujet qui s'applique (article L121-21 à L121-33) :
Définition du démarchage :
Article L121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.

Le fait de déposé un prospectus dans la boite aux lettres d'un client est considéré comme une action commerciale incitative. Donc cela tombe sur le coup du démarchage à domicile.

Je vous conseille la lecture de cette fiche pratique : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/

En lisant cette fiche, vous verrez entre autre ceci :
Au contraire, et malgré quelques décisions judiciaires surprenantes, le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement ne constitue pas, en principe, un démarchage, sauf si le déplacement du professionnel est la conséquence d'une sollicitation de ce dernier (par exemple, par l'envoi d'une offre de devis gratuit).

Pour vous faire connaitre de cette dame, vous avez fait acte de publicité en déposant un prospectus dans sa boite aux lettres (offrant une réduction, faisant l'éloge de vos services,...).

Par la suite, vous avez répondu à son appel téléphonique en venant à son domicile lui proposé vos services et en réalisant un devis.

Ce devis est devenu par la suite un bon de commande (signature de la cliente à son domicile le jour même...) et la cliente vous a remis en même temps un chèque d'acompte...

Acompte sur les travaux que vous encaissez en plus 3 jours plus tard.

Désolé, mais pour moi c'est bien du démarchage à domicile.

Et pour le démarchage, c'est 7 jours pendant lesquels vous avez interdiction formelle de réclamé tout paiement et surtout de l'encaissé.

Pour bénéficier de la protection légale, la personne physique, qui peut elle-même avoir sollicité le démarchage, doit encore avoir contractée en tant que consommateur. Mais depuis que la loi de 1989 a modifié l'article L. 121-22, le dispositif protecteur s'applique également au professionnel si l'objet du démarchage n'a pas un rapport direct avec son activité professionnelle. Ainsi, la souscription d'un contrat de télésurveillance par un garagiste entre dans le champ d'application de la loi, mais pas un contrat publicitaire destiné à promouvoir l'activité du professionnel. Il s'agit à chaque fois d'appréciation au cas par cas qui relève de la compétence des juges du fond. Pour tenter de résumer la jurisprudence parfois hétéroclite, on peut dire que le dispositif s'applique aux professionnels uniquement pour les produits ou services qui ne sont pas de nature à développer ou promouvoir leur activité (qui peut être future ou complémentaire), même s'ils sont utilisés dans le cadre de cette activité.

C'est bien précisé que cela concerne les clients PROFESSIONNELS et non pas particuliers.

Personnellement, je laisserais tombé quitte à y perdre de l'argent sur le coup.

Vu son changement d'humeur, vous risquez de la voir de nouveau vous causer des soucis par la suite.

Et méfiez vous à l'avenir pour l'encaissement des chèques dans les 7 jours suivants la commande, il vous suffit de passer un coup de fil 7 jours francs après la commande pour confirmé la commande avec le client, ca ne vous coûtera pas trop cher mais vous évitera les déconvenues... Comme ca vous éviterez aussi qu'on vous refasse le même coup