Bonjour,
peut-on arrêter de payer les créanciers pendant la préparation et l'attente de desicion du dossier de surendettement ?
est-ce-que ca porte préjudice au dossier..?
merci
CDL
2 réponses
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Date décroissante
marquis de carabas
Eh non Louis, la présentation d'un dossier de surendettement à la commission ad hoc, n'est pas suspensive !...
Cdt
fanchb29
Bonjour,
Non on ne peut pas arrêté et oui cela porte préjudice.