Licenciement
timoti17
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 mai 2011 à 14:40
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marionnette30
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22 mai 2011 à 17:58
22 mai 2011 à 17:58
Bonjour,
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
La procédure est la suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l'entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec vous : il doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications.
- Notification de licenciement : s'il décide de vous licencier, il doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail).
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
- Une attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits au chômage.
Cdlt.
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
La procédure est la suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l'entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec vous : il doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications.
- Notification de licenciement : s'il décide de vous licencier, il doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail).
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
- Une attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits au chômage.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2011 à 14:03
J'ai vu cet employeur ce matin, elle est toujours décidée à se séparer de moi mais n'a aucune envie de trouver les formalités à ce licenciement.
Elle m'a dit de regarder sur internet et de me débrouiller !
Savez vous ou je pourrais trouver des modèles de lettre de licenciement,, de certificat ! Et en ce qui concerne l'attestation destinée au pôle emploi, ou l'a trouve t'on ?
Je trouve cela incroyable que c'est à moi de faire le nécessaire alors que c'est elle qui me vire.
Cdlt.
23 mai 2011 à 14:08
Vous n'avez pas à faire les démarches pour que votre employeur vous licencie ...
En effet c'est incroyable ...
Si votre employeur ne suit pas les procédures, vous pourrez sans aucune difficulté engager une procédure prud'hommale qui condamnera l'employeur non seulement à vous fournir les documents obligatoire mais aussi à vous régler les indemnités !
23 mai 2011 à 14:56
24 mai 2011 à 13:55
j'aimerais faire mon calcul de prime, mais n'ayant pas le même salaire chaque mois" suivant le nombre d'heures" ?
je pensais additionner les 12 derniers mois de salaire, faire 10% de ce montant et le x par le nombre d'années "8ans"
Est ce correct ou pas ?
24 mai 2011 à 14:40