Déclaration commune
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chiquefille
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chiquefille Messages postés 2937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis PACSEe le 31/12/2010. Doit-on faire une déclaration commune pour la date du 31/12 ?
Et est ce que je doit remplir la colonne conjoint ou pas sur ma propre déclaration ?
Merci d'avance.
Je me suis PACSEe le 31/12/2010. Doit-on faire une déclaration commune pour la date du 31/12 ?
Et est ce que je doit remplir la colonne conjoint ou pas sur ma propre déclaration ?
Merci d'avance.
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez déclarer que vous vous êtes pacsés (cocher pacs et indiquez la date) idem pour votre partenaire.
Ensuite, il vous faut un imprimé vierge sur lequel vous ferez une déclaration commune pour la période du 31/12/2010 au 31/12/2010.
Cdlt.
La liste des conseils de rédaction d'un message, de respect de la politesse, et autres règles à respecter se trouve sur le site DroitFinances.
Vous pouvez déclarer que vous vous êtes pacsés (cocher pacs et indiquez la date) idem pour votre partenaire.
Ensuite, il vous faut un imprimé vierge sur lequel vous ferez une déclaration commune pour la période du 31/12/2010 au 31/12/2010.
Cdlt.
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