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Déclaration commune

Résolu
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 22 mai 2011 à 17:04
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 22 mai 2011 à 18:21
Bonjour,

Je me suis PACSEe le 31/12/2010. Doit-on faire une déclaration commune pour la date du 31/12 ?
Et est ce que je doit remplir la colonne conjoint ou pas sur ma propre déclaration ?

Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
Modifié par marionnette30 le 22/05/2011 à 18:05
Bonjour,

Vous pouvez déclarer que vous vous êtes pacsés (cocher pacs et indiquez la date) idem pour votre partenaire.

Ensuite, il vous faut un imprimé vierge sur lequel vous ferez une déclaration commune pour la période du 31/12/2010 au 31/12/2010.

Cdlt.
La liste des conseils de rédaction d'un message, de respect de la politesse, et autres règles à respecter se trouve sur le site DroitFinances.
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Réponse 2 / 2
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
22 mai 2011 à 18:21
Merci,
Je vais chercher cela sur internet.
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