Panneau d'affichage permis de construire
ninieme44
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22 mai 2011 à 10:20
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 mai 2011 à 21:15
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 mai 2011 à 21:15
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2 réponses
Josh Randall
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24 mai 2011 à 20:44
24 mai 2011 à 20:44
Bonjour
Un notaire n'est pas un instructeur du droit des sols.
La réponse de fanchb29 n'est bonne qu'en partie. Le permis de construire peut être accordé au pétitionnaire même si celui-ci n'est pas encore propriétaire du terrain (ça se fait tous les jours partout en France).
L'affichage du panneau annonçant que le permis de construire a été accordé est obligatoire dès lors que l'arrêté a été émis. Et ce pour une durée minimale de 2 mois consécutifs et pendant toute la durée des travaux.
Un notaire n'est pas un instructeur du droit des sols.
La réponse de fanchb29 n'est bonne qu'en partie. Le permis de construire peut être accordé au pétitionnaire même si celui-ci n'est pas encore propriétaire du terrain (ça se fait tous les jours partout en France).
L'affichage du panneau annonçant que le permis de construire a été accordé est obligatoire dès lors que l'arrêté a été émis. Et ce pour une durée minimale de 2 mois consécutifs et pendant toute la durée des travaux.
fanchb29
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22 mai 2011 à 10:41
22 mai 2011 à 10:41
Bonjour,
Non, déjà il vous faut attendre d'avoir le permis de construire et d'être propriétaire du terrain.
Tant que les deux conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas installé le panneau annoncant les travaux.
Non, déjà il vous faut attendre d'avoir le permis de construire et d'être propriétaire du terrain.
Tant que les deux conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas installé le panneau annoncant les travaux.
kasom
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24 mai 2011 à 21:15
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votre notaire a raison