Solliciter la saisie de mes meubles
Léandre
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai contracté une dette de plus de 10 000€ auprès de la DIAC. Pour vices, le tribunal a ramené cette dette à 5 000€. Je sais que je n'aurais pas les moyens de m'acquitter de celle-ci, notamment car la DIAC a rejeté ma demande d'échelonnement.
Le jugement ayant été rendu, puis-je de moi-même solliciter la saisie de mes meubles par l'huissier?
j'ai contracté une dette de plus de 10 000€ auprès de la DIAC. Pour vices, le tribunal a ramené cette dette à 5 000€. Je sais que je n'aurais pas les moyens de m'acquitter de celle-ci, notamment car la DIAC a rejeté ma demande d'échelonnement.
Le jugement ayant été rendu, puis-je de moi-même solliciter la saisie de mes meubles par l'huissier?
A voir également:
- Solliciter la saisie de mes meubles
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
1 réponse
Bonjour,
Si l'huissier procède à la saisie de vos meubles, ils seront vendus aux enchères pour une bouchée de pain (si acheteurs) et la vente peut très bien ne pas couvrir intégralement la vente.
Pourquoi ne pas avoir demandé au tribunal un échelonnement de votre dette ?
si vous avez un emploi, il se peut qu'une saisie arret sur salaire soit effectuée (a la demande du tribunal) si mobilier insuffisant pour couvrir la dette.
Si l'huissier procède à la saisie de vos meubles, ils seront vendus aux enchères pour une bouchée de pain (si acheteurs) et la vente peut très bien ne pas couvrir intégralement la vente.
Pourquoi ne pas avoir demandé au tribunal un échelonnement de votre dette ?
si vous avez un emploi, il se peut qu'une saisie arret sur salaire soit effectuée (a la demande du tribunal) si mobilier insuffisant pour couvrir la dette.
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