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Solliciter la saisie de mes meubles

Léandre - 22 mai 2011 à 02:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mai 2011 à 07:57
Bonjour,

j'ai contracté une dette de plus de 10 000€ auprès de la DIAC. Pour vices, le tribunal a ramené cette dette à 5 000€. Je sais que je n'aurais pas les moyens de m'acquitter de celle-ci, notamment car la DIAC a rejeté ma demande d'échelonnement.
Le jugement ayant été rendu, puis-je de moi-même solliciter la saisie de mes meubles par l'huissier?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
22 mai 2011 à 07:57
Bonjour,

Si l'huissier procède à la saisie de vos meubles, ils seront vendus aux enchères pour une bouchée de pain (si acheteurs) et la vente peut très bien ne pas couvrir intégralement la vente.
Pourquoi ne pas avoir demandé au tribunal un échelonnement de votre dette ?
si vous avez un emploi, il se peut qu'une saisie arret sur salaire soit effectuée (a la demande du tribunal) si mobilier insuffisant pour couvrir la dette.
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