Amplitude horaire
freddy000
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dekky22 Messages postés 2 Statut Membre -
dekky22 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je voulais savoir si mon employeur a le droit de me faire travailler du soir (13h40 à 21h) et le lendemain me faire travailler du matin (6h40 à 14h), je travaille dans un hôpital public et je suis aide soignante merci de me donner une réponse s'il vous plaît merci
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2 réponses
Bonjour
Vous devez avoir 11 heures de repos entre la fin de votre journée de travail et la journée de reprise.
Article L 3131-1 du Code du travail:
Tout salarié bénficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures.
Article L 3131-2 du Code du travail:
une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité de service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoir également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord, ou de surcroît exceptionnel d'activité.
par contre, je lis à l'article 398 page 151 du statut général de la fonction publique hospitalière:
" La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémenaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heurs consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
Vous devez avoir 11 heures de repos entre la fin de votre journée de travail et la journée de reprise.
Article L 3131-1 du Code du travail:
Tout salarié bénficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures.
Article L 3131-2 du Code du travail:
une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité de service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoir également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord, ou de surcroît exceptionnel d'activité.
par contre, je lis à l'article 398 page 151 du statut général de la fonction publique hospitalière:
" La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémenaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heurs consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...