Suspension permis de chasse - conséquences [Résolu]

Signaler
-
 Julien -
Bonjour,

une suspension provisoire de permis de chasse peut elle entrainer une interdiction de présider une association de chasse?

merci

4 réponses

Bonjour,

Une suspension de votre permis vous interdit de chasser, de transporter une arme de chasse, d'acheter des munitions, de participer à une vente aux enchères d'armes de chasse, de participer à un ball-trap, etc, tout ce qui concerne les armes de chasse.

Vous pouvez bien sur présider une association, participer au repas des chasseurs, etc...tout ce qui est loisirs liés à cette activité à l'exception de l'usage des armes.
Bonjour si le permis de chasse est retirer ou suspendu comment faire pour pouvoir sortir les chiens ??
Messages postés
15597
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2019
6 564
re
Vous représentez une asso. de chasseurs et on vous a sucre votre permis de chasse .!!!!!!!!!!!!!!!!
tiens,tiens,bizarre. paulos

Comme un flic a qui on suspend son permis de conduire et qui continue à verbaliser les automobilistes .

Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Messages postés
15597
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2019
6 564
Bonjour
Si vous etes déchu de vos droits civiques ,je ne pense pas que vous puissiez etre président d'un bureau de vote .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Messages postés
114728
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
3 577
Bonjour

Article L428-15

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :

1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;

2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :

a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;

b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ;

c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;

d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;

e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;

f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
Article L428-16

Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
Article L428-17

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge.



+++
Bonjour j'ai eu mon permis de chasse de suspendu pour des fait qui date de 2011 alors que je n'avais pas mon permis de chasse j'ai fumer un joint de canabis avec des ami et je me suis fait contrôler le lendemain positif au volant de ma voiture et les gendarmes on débarquer à mon domiciles en novembre 2016 pour me saisir mes armes on il le droit
Dossier à la une