suspension permis de chasse - conséquences Résolu

Question

Bonjour, 

une suspension provisoire de permis de chasse peut elle entrainer une interdiction de présider une association de chasse? 

merci

gerber1 · Answer

Bonjour 
Si vous etes déchu de vos droits civiques ,je ne pense pas que vous puissiez etre président d'un bureau de vote . 
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .. 
( Sacha Guitry )

Paulos · Answer

Bonjour,

Une suspension de votre permis vous interdit de chasser, de transporter une arme de chasse, d'acheter des munitions, de participer à une vente aux enchères d'armes de chasse, de participer à un ball-trap, etc, tout ce qui concerne les armes de chasse.

Vous pouvez bien sur présider une association, participer au repas des chasseurs, etc...tout ce qui est loisirs liés à cette activité à l'exception de l'usage des armes.

gerber1 · Answer

re  
Vous représentez une asso. de chasseurs et on vous a sucre votre permis de chasse .!!!!!!!!!!!!!!!!  
tiens,tiens,bizarre. paulos

Comme un flic a qui on suspend son permis de conduire et qui continue à verbaliser les automobilistes .    

Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..  
( Sacha Guitry )

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Article L428-15

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :

1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;

2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :

a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;

b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ;

c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;

d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;

e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;

f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
Article L428-16

Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
Article L428-17

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge.



+++

Suspension permis de chasse - conséquences

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters