évolution de servitude de passage?
eric.sud
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Rochat1 Messages postés 13441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
propriétaire de logements sur un terrain enclavé, j'ai une servitude d'accés que j'utilise et qui est sur l'acte d'achat. L'accés se dégrade et je souhaite le remettre en état a mes frais, car les véhicules qui empruntent se passage souffrent beaucoup. Le propriétaire du terrain sur lequel passe la servitude refuse que je réalise ces travaux au prétexte que lorsqu'il a acheté son logement 20 ans avant, peu de voitures passaient devant chez lui sur cette servitude (qu'il n'utilise pas directemnt car il a un autre accès), et qu'aujourd'hui il y a trop de monde à son goût. Il est vrai que depuis, 2 autres logement ont été fait suite a une évolution du PLU et l'autre personne qui utilise cette servitude (dans les mêmes conditions que moi) a monté un cabinet vétérinaire avec un parking de 3 places et accueille ses passients qui utilisent aussi la servitude.
1-Est ce que qu'une servitude privée peut évoluer pour accueillir des clients dans le cadre d'une activité professionnelle à domicile, et si oui dans quelles conditions?
2-Dans quelle mesure le propriétaire d'un terrain sur lequel passe une servitude peut intervenir suite à la construction d'un nouveau logement sur un terrain enclavé disposant d'une servitude de passage existante?
3-Est ce que le propriétaire du terrain sur lequel passe la servitude peut refuser que l'on améliore l'accès a nos frais?
propriétaire de logements sur un terrain enclavé, j'ai une servitude d'accés que j'utilise et qui est sur l'acte d'achat. L'accés se dégrade et je souhaite le remettre en état a mes frais, car les véhicules qui empruntent se passage souffrent beaucoup. Le propriétaire du terrain sur lequel passe la servitude refuse que je réalise ces travaux au prétexte que lorsqu'il a acheté son logement 20 ans avant, peu de voitures passaient devant chez lui sur cette servitude (qu'il n'utilise pas directemnt car il a un autre accès), et qu'aujourd'hui il y a trop de monde à son goût. Il est vrai que depuis, 2 autres logement ont été fait suite a une évolution du PLU et l'autre personne qui utilise cette servitude (dans les mêmes conditions que moi) a monté un cabinet vétérinaire avec un parking de 3 places et accueille ses passients qui utilisent aussi la servitude.
1-Est ce que qu'une servitude privée peut évoluer pour accueillir des clients dans le cadre d'une activité professionnelle à domicile, et si oui dans quelles conditions?
2-Dans quelle mesure le propriétaire d'un terrain sur lequel passe une servitude peut intervenir suite à la construction d'un nouveau logement sur un terrain enclavé disposant d'une servitude de passage existante?
3-Est ce que le propriétaire du terrain sur lequel passe la servitude peut refuser que l'on améliore l'accès a nos frais?
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Première pensée qui me vient à l'esprit : La mairie a accordé un nombre de permis de construire assez important semble t-il, avec en prime de la clientèle. C'est donc à ELLE à assumer les problèmes que vous évoqués. Vous devriez vous constituer en "association de propriétaires" et cosigner un courrier recommandé avec AR adressé au Maire en exposant les problèmes rencontrés. Insistez surtout sur la sécurité des lieux, la diificulté pour accéder dans ce lotissement. Je pense aux pompiers, au samu etc..Si cette territorialité fait la sourde oreille, adressez-vous au préfet, à vos élus aux journaux locaux etc..Vous finirez par faire "bouger" les choses.
Bon courage.
Première pensée qui me vient à l'esprit : La mairie a accordé un nombre de permis de construire assez important semble t-il, avec en prime de la clientèle. C'est donc à ELLE à assumer les problèmes que vous évoqués. Vous devriez vous constituer en "association de propriétaires" et cosigner un courrier recommandé avec AR adressé au Maire en exposant les problèmes rencontrés. Insistez surtout sur la sécurité des lieux, la diificulté pour accéder dans ce lotissement. Je pense aux pompiers, au samu etc..Si cette territorialité fait la sourde oreille, adressez-vous au préfet, à vos élus aux journaux locaux etc..Vous finirez par faire "bouger" les choses.
Bon courage.
La délivrance d'un PC relève du Code de l'Urbanisme.
Les servitudes de passage relève du Code Civil.
Sur ce dernier point, le maire n'a aucune compétence a régler les litiges sur les servitudes.
Donc n'espérez aucune solution de la part de la mairie.
Les servitudes de passage relève du Code Civil.
Sur ce dernier point, le maire n'a aucune compétence a régler les litiges sur les servitudes.
Donc n'espérez aucune solution de la part de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...