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1 réponse
Bonjour
Suite à une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08, il est possible de pouvoir bénéficier des congés payés acquis avant un congé parental, après la reprise du travail.
Par ailleurs la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, indique au paragraphe 2 de la clause 5, que les droits acquis avant un congé parental, sont reportés à l'issue de celui-ci. C'est valable pour les congés payés acquis avant le congé parental.
Vous demandez à votre employeur de ce conformer à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européeene qui fait jurisprudence pour tous les Etats membres de l'Union Européenne. Donc, c'est valable pour la France.
Vous lui précisez qu'en cas de refus soit de vous laisser rrendre vos jours de congés payés acquis avant le congé parental, soit de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'êtes pas autorisée à les prendre, vous entamerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes en vous basant sur l'arrêt de la Cours de Justice de l'Union Européenne et sur la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010, pour faire valoir vos droit.
La Cour de justice de l'Union européenne a une position différente. Elle reconnaît, dans un arrêt du 22 avril 2010 que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne peuvent pas être perdus.
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 22 avril 2010, aff. C-486/08
(pdf | 9 p. | 96 Ko)
En effet, un accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 établit que : « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. A l'issue du congé parental, ces droits (...) s'appliquent ».
Suite à cette décision, la Cour de cassation devrait autoriser un nouveau cas de report. Affaire à suivre...
Et restez vigilant avec les salariés en congé parental lorsque vous passez sur une nouvelle période de congés payés.
Isabelle Vénuat
(CJUE, 22 avril 2010, aff. C-486/08 : les droits aux congés payés acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental)
Article publié le 28 mai 2010
Suite à une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08, il est possible de pouvoir bénéficier des congés payés acquis avant un congé parental, après la reprise du travail.
Par ailleurs la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, indique au paragraphe 2 de la clause 5, que les droits acquis avant un congé parental, sont reportés à l'issue de celui-ci. C'est valable pour les congés payés acquis avant le congé parental.
Vous demandez à votre employeur de ce conformer à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européeene qui fait jurisprudence pour tous les Etats membres de l'Union Européenne. Donc, c'est valable pour la France.
Vous lui précisez qu'en cas de refus soit de vous laisser rrendre vos jours de congés payés acquis avant le congé parental, soit de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'êtes pas autorisée à les prendre, vous entamerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes en vous basant sur l'arrêt de la Cours de Justice de l'Union Européenne et sur la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010, pour faire valoir vos droit.
La Cour de justice de l'Union européenne a une position différente. Elle reconnaît, dans un arrêt du 22 avril 2010 que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne peuvent pas être perdus.
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 22 avril 2010, aff. C-486/08
(pdf | 9 p. | 96 Ko)
En effet, un accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 établit que : « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. A l'issue du congé parental, ces droits (...) s'appliquent ».
Suite à cette décision, la Cour de cassation devrait autoriser un nouveau cas de report. Affaire à suivre...
Et restez vigilant avec les salariés en congé parental lorsque vous passez sur une nouvelle période de congés payés.
Isabelle Vénuat
(CJUE, 22 avril 2010, aff. C-486/08 : les droits aux congés payés acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental)
Article publié le 28 mai 2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 00:50