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3 réponses
jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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28 mai 2018
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20 mai 2011 à 13:36
20 mai 2011 à 13:36
aucune vous travaillez
vous prendrez vos CP plus tard
vous prendrez vos CP plus tard
Bonjour
il est formellement interdit de travailler pendant les congés payer même pour son employeur. Vous et votre emplyeur pourriez être condamnés à verser des dommages et intérêts aux assedic dans le cadre d'une poursuite devant la justice.
renseignez-vous auprès des assedic ou de l'inspection du travail et vous aurez la réponse que je viens de vous indiquer.
il est formellement interdit de travailler pendant les congés payer même pour son employeur. Vous et votre emplyeur pourriez être condamnés à verser des dommages et intérêts aux assedic dans le cadre d'une poursuite devant la justice.
renseignez-vous auprès des assedic ou de l'inspection du travail et vous aurez la réponse que je viens de vous indiquer.
marylou.
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vendredi 12 novembre 2010
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27 août 2016
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20 mai 2011 à 16:29
20 mai 2011 à 16:29
hello
puis je me permettre une question ??
pourquoi les assedics ?? merci de m'éclairer !!
puis je me permettre une question ??
pourquoi les assedics ?? merci de m'éclairer !!
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Le droit du travail en questions-réponses
Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Congés et absences du salarié
Dernière mise à jour le 16 décembre 2010
Les congés payés
Synthèse
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.
Pendant les congés :
l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
si le salarié tombe malade, la durée des congés n'est pas en principe prolongée,
s'il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d'une journée.
A savoir
Pendant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur ni d'avoir une quelconque activité rémunérée.
Les assedic considérent qu'un salarié qui travaille pendant ses congés payés prend la place d'un chômeur et sont en droit de lui réclamer des dommages et intérêts ainsi qu'à l'employeur.
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Dernière mise à jour le 16 décembre 2010
Les congés payés
Synthèse
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.
Pendant les congés :
l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
si le salarié tombe malade, la durée des congés n'est pas en principe prolongée,
s'il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d'une journée.
A savoir
Pendant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur ni d'avoir une quelconque activité rémunérée.
Les assedic considérent qu'un salarié qui travaille pendant ses congés payés prend la place d'un chômeur et sont en droit de lui réclamer des dommages et intérêts ainsi qu'à l'employeur.
Hello Marylou $$$
article D 3141-1 du code du travail: L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamnés en application de l'article D 3141-2.
Article D 3141-2 : Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérrés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommage et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénficiaire d'un congé payé peut être également l'objet dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
article D 3141-1 du code du travail: L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamnés en application de l'article D 3141-2.
Article D 3141-2 : Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérrés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommage et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénficiaire d'un congé payé peut être également l'objet dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2011 à 13:38
mais je suis en congé.