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Arbre en bordure de propriété

Franck - 20 mai 2011 à 11:49
 tada - 20 mai 2011 à 13:50
Bonjour,

Quelle distance légale de la limite de propriété pour un arbre (sapin) d'environ 10/15m de hauteur planté il y a .. 30 ans environ ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
tada
20 mai 2011 à 13:50
2metres à moins que le PLU (plan local d'urbanisme) ne prévoit des règles différentes.
Attention tout de même, si l'arbre comme vous semblez le dire à plus de trente ans, il existe une prescription trentenaire, et vous ne pourrez rien faire dans ce cas.
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