Bonsoir à tous,
Mon frère et moi, nus propriétaires, nous avons réclamé le remboursement des taxes foncières au notaire qui est chargé de la succession .Il devait aussi "ventiler" les charges de l'appartement entre usufruitier et nue propriétaires.
Le notaire dispose toujours d'une somme rondelette à partager en trois. Il pioche dans la bourse, pas de ventilation faite, pas de partage. Il se comporte comme le comptable de notre belle mère, et à son avantage , semble-t-il.
Nous avons demandé aux services des impôts d'adresser à l'usufruitière, les avis de taxes foncières.
Les services des impôts nous informent que le notaire n'avait pas fait le nécessaire pour l'attestation immobilière . A notre demande et avec l'aide du syndic de la Chambre des notaires, nous avons obtenu un rendez vous pour signer l'attestation immobilière , il y a six mois.
Le notaire insiste pour vendre l'appartement, avec la menace de licitation. Nous avons donné notre accord pour éviter la licitation.
Mais le notaire n'a toujours pas obtenu l'attestation immobilière.
Il y a des blocages qui perdurent à la Conservation des Hypothèques.
Nous n'avons aucune information par le notaire
Nous ne comprenons pas comment la vente peut s'effectuer sans l'attestation immobilière.
Peut-on nous informer sur ce que contient une attestation immobilière ?
Les'agences immobilières et les acquéreurs doivent-il exiger ce document?
Est-ce qu'en interrogeant le cadastre nous pourrons avoir des informations écrites?
Merci pour vos réponses
Est -ce que ce scénario est possible? Impossible, l'acte sera rejeté par les Hypothèques à défaut de titre publié aux noms des vendeurs.
Marie
Bonjour,
Pas si impossible que cela !
J'ai acheté une maison en septembre 2011 et à ce jour, mars 2013, n'ai toujours pas mon titre de propriété car le service des hypothèques a rejeté l'acte faute de publication du titre précédent qui a lui-même été présenté la veille du mine mais rejeté aussi pour un problème d'état civil (problème de nom étranger). Je rapelle que la famille héritière n'avait pas leur titre de propriété au moment d ela vente alors que le propriétaire était décédé en 2008.
La notaire et l'agent immobilier estimen que leur travail de vérification a bien été réalisé et que tout est normal !
mr
A Marie, Condorcet , Thélésurvivant
Quelques nouvelles plus récentes.
Depuis deux mois , un nouveau syndic de la Chambre des Notaires prend la suite de notre plainte, car le notaire chargé de la succession insiste pour une vente sans posséder un acte de propriété
( l'attestation immobilière a été refusée il y a deux ans maintenant) .
Nous sommes restés prudents et la situation de Marie illustre bien les tracas.
Marie, ce qui vous arrive est la conséquence d'une succession d'"erreurs" que la Conservation des Hypothèques a relevé et seul le notaire doit représenter un nouveau dossier à partir de la notification qui lui a été adressée. L'absence d'acte de propriété aurait dû empêcher la transaction.
Les professionnels n'ont pas assuré la sécurité juridique de votre achat .
Je ne peux que vous conseiller de faire une demande de renseignements à la Conservation des Hypothèques (environ 20 euros et 10 jours d'attente) avec les références que vous avez.
Le certificat qui vous sera adressé comportera les renseignements de publication ( les derniers propriétaires... les plus anciens jusqu'à vous ...) Si vous n'apparaissez pas alors... Il peut y avoir une note indiquant qu'un dossier est en attente
Ecrivez aussi en recommandé, à ce notaire , votre demande d'acte de propriété comportant les références de publication ... il pourra confirmer par écrit qu'il avait fait son travail de vérification!
Si les réponses sont sont insastifaisantes , adressez vous au Président de la Chambre des Notaires avec les renseignements que vous avez . Il est du devoir du notaire de poursuivre son travail auprès de la Conservation des Hypothèques pour vous faire obtenir cet acte de propriété. (pour obtenir une réponse rapide , j'ai noté que cette plainte allait aussi en copie chez le Procureur, ce qui est d'ailleurs vrai)
La mise en cause du Conservateur est quasiment impossible , tant est rigoureux son travail de vérification.
Toutes ces infos ont été données dans ce forum, c'était une aide précieuse.
Merci à Condorcet et Thélésurvivant qui nous ont permis résoudre une partie de nos questions
cependant, nous ne sommes pas au bout de nos peines, car le Procureur nous oriente vers la Juridiction Civile (avec avocat obligatoire) ...
Bonjour,
En consultant les thèmes du forum , j' ai trouvé des réponses importantes à mes questions.
Cependant, une question persiste: que se passerait-il si la vente s'effectue alors que l'attestation immobilière n'est pas délivrée au notaire , donc aux vendeurs, et par conséquence aux acheteurs?
Est -ce que ce scénario est possible?
Merci de vos avis
Peut-on nous informer sur ce que contient une attestation immobilière ? Toute personne se prétendant propriétaire d'un bien immobilier dont le prouver au moyen d'un titre publié à la Conservation des Hypothèques.
Ce sont des actes de vente dans la plupart des cas ou de transmission par donation.
Les héritiers n'en possèdent pas.
Il est donc indispensable d'en créer.
Tel est le but et la portée d'une attestation immoblière de propriété énonçant l'état-civil complet et date du décès du précédant propriétaire et ceux des personnes appelées à recueillir la succession, suit la description des biens immobiliers par leur désignation classique (commune d'implantation, n° et section cadastrale...), l'origine de la propriété antérieure au nom du défunt et au-delà sur les 30 années antérieures.
Les'agences immobilières et les acquéreurs doivent-il exiger ce document? Réponse affirmative, ils sont en droit de savoir s'ils traitent avec les personnes effectivement propriétaires.
Est-ce qu'en interrogeant le cadastre nous pourrons avoir des informations écrites? Les services du cadastre ne vous seront d'aucune utilité car ils sont en possession de renseignements fournis par la Conservation des Hypothèques afin que les fichiers des deux services sont en complète adéquation.
Si l'attestation successorale de propriété n'a pas été encore publiée à la Conservation le Cadastre ne dispose d'aucun renseignement sur cette transmission par voie de succession.
mr
Merci Condorcet, toujours aussi rapide et efficace.
Je suis très reconnaissante pour votre aide.
Je suis professionnelle de la santé et mon expérience dans votre domaine est très succinte.
Au delà des informations données, vous m'avez toujours "recadrée", pour mieux aiguiser mes recherches et connaissances dans cette succession conflictuelle.
La Conservation des Hypothèques a demandé depuis décembre 2010, la régularisation de cette attestation.
Le notaire n'a pas bougé. Il ne répond rien à ce sujet, même pas au syndic de la Chambre des Notaires.
Et pourtant, nous savons que les commerciaux des agences contactés par notre belle mère sont très entreprenants, y compris d'ailleurs l'employé de l'étude responsable des transactions.
Après un emballement pour réaliser la vente, calme plat. Silence.
Nous avons adressé un courrier circonstancié le 3/05/2011, au Directeur des Hypothèques pour avoir des nouvelles de ce dossier qui traîne. Nous attendons une réponse.
Il nous semble que tout le monde attend une explication du notaire .
Nous avons besoin d'une réponse écrite en plus de faits objectifs pour étayer solidement notre intention de porter plainte auprès du Procureur de la République.
Merci pour tout ce que vous faites . Permettez moi de vous informer des dénouements de notre expérience successorale épuisante, lorsque les successions seront réglées définitivement.
Pour ma part j'ai demandé l'intervention d'un huissier "Sommation de faire" pour obtenir l'attestation immobilière avec succès !!! Celui-ci a obtenu cette attestation qui prouve que je suis propriétaire ( sans avoir pour autant donné mon accord pour la signature des actes suite à un litige, somme en propre n'apparaissant pas pas dans ceux-là ) ... J'ai aussi demandé auprès du bureau de la conservation des hypothèques après obtention de celle-ci (attestation) afin de savoir si la transmission du patrimoine avait bien été effectué... Au nom de tout les héritiers... Mais ça c'est une autre histoire !!! En ce qui me concerne, la demande de renseignements urgents m'a bien été délivré en 2010 après avoir obtenu l'attestation (preuve officielle)... Bizarrement j'ai renouvelé cette demande en 2011 mais la personne me fit des difficultés !!! Il m'aura fallu 4 ans pour obtenir cette attestation, qui définit qui est propriétaire et de quoi. Quoi qu'il en soit, soyez sûr qu'une sommation adressée par voie d'huissier vous garantira le succès au vu de l'obtention de cette attestation !!!
Je dois rajouter qu'après sommation, le notaire réticent s'est exécuté dans le mois pour me délivrer celle-ci. Ne perdez pas de temps !!!
mr
Merci pour vos informations
Comment avez-vous procédé pour faire intervenir un huissier chez un notaire?
Nous attendons toujours la réponse du Conservateur des Hypothèques à notre lettre du 3/05/2011. Nous patientons. Nous espérons beaucoup en sa neutralité et indépendance dans notre situation .
Quant à la situation avec notre notaire : inertie et silence , même le syndic de la Chambre des Notaires n'a obtenu de réponse satisfaisante (Le notaire ne répond pas aux questions posées et avec un ton de persécuté ...)
Merci pour l'exposé de vos expériences et vos interventions sur ce forum.
Bonjour, hélas je vous réponds tardivement... Le ton employé ne vise qu'à vous déstabiliser, croyez-moi (que ce soit la gendarmerie le service des impôts etc... Au vu de mon expérience personnelle)... Il prétexteront tous ou insinueront du harcèlement, je me suis vu accusé de tout, rien ne m'a été épargné... Ne vous inquiétez pas faites vos démarches sans accorder crédit à cela... Certaines accointances en sont les causes... Sic !!! Vous devez demander à l'huissier qu'il adresse "Sommation de faire" à votre notaire en vous déplaçant à l'étude... L'acte vous en coûtera moins de 100€, l'inertie provient certainement de votre lettre adressée juste avant l'été 3/05/2011... Les vacances !!! Un prétexte de plus pour vous faire traîner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas si impossible que cela !
J'ai acheté une maison en septembre 2011 et à ce jour, mars 2013, n'ai toujours pas mon titre de propriété car le service des hypothèques a rejeté l'acte faute de publication du titre précédent qui a lui-même été présenté la veille du mine mais rejeté aussi pour un problème d'état civil (problème de nom étranger). Je rapelle que la famille héritière n'avait pas leur titre de propriété au moment d ela vente alors que le propriétaire était décédé en 2008.
La notaire et l'agent immobilier estimen que leur travail de vérification a bien été réalisé et que tout est normal !
Quelques nouvelles plus récentes.
Depuis deux mois , un nouveau syndic de la Chambre des Notaires prend la suite de notre plainte, car le notaire chargé de la succession insiste pour une vente sans posséder un acte de propriété
( l'attestation immobilière a été refusée il y a deux ans maintenant) .
Nous sommes restés prudents et la situation de Marie illustre bien les tracas.
Marie, ce qui vous arrive est la conséquence d'une succession d'"erreurs" que la Conservation des Hypothèques a relevé et seul le notaire doit représenter un nouveau dossier à partir de la notification qui lui a été adressée. L'absence d'acte de propriété aurait dû empêcher la transaction.
Les professionnels n'ont pas assuré la sécurité juridique de votre achat .
Je ne peux que vous conseiller de faire une demande de renseignements à la Conservation des Hypothèques (environ 20 euros et 10 jours d'attente) avec les références que vous avez.
Le certificat qui vous sera adressé comportera les renseignements de publication ( les derniers propriétaires... les plus anciens jusqu'à vous ...) Si vous n'apparaissez pas alors... Il peut y avoir une note indiquant qu'un dossier est en attente
Ecrivez aussi en recommandé, à ce notaire , votre demande d'acte de propriété comportant les références de publication ... il pourra confirmer par écrit qu'il avait fait son travail de vérification!
Si les réponses sont sont insastifaisantes , adressez vous au Président de la Chambre des Notaires avec les renseignements que vous avez . Il est du devoir du notaire de poursuivre son travail auprès de la Conservation des Hypothèques pour vous faire obtenir cet acte de propriété. (pour obtenir une réponse rapide , j'ai noté que cette plainte allait aussi en copie chez le Procureur, ce qui est d'ailleurs vrai)
La mise en cause du Conservateur est quasiment impossible , tant est rigoureux son travail de vérification.
Toutes ces infos ont été données dans ce forum, c'était une aide précieuse.
Merci à Condorcet et Thélésurvivant qui nous ont permis résoudre une partie de nos questions
cependant, nous ne sommes pas au bout de nos peines, car le Procureur nous oriente vers la Juridiction Civile (avec avocat obligatoire) ...
Cordialement