Qu'est-ce qu'une attestation immobilière?

Bonjour,

Pas si impossible que cela !
J'ai acheté une maison en septembre 2011 et à ce jour, mars 2013, n'ai toujours pas mon titre de propriété car le service des hypothèques a rejeté l'acte faute de publication du titre précédent qui a lui-même été présenté la veille du mine mais rejeté aussi pour un problème d'état civil (problème de nom étranger). Je rapelle que la famille héritière n'avait pas leur titre de propriété au moment d ela vente alors que le propriétaire était décédé en 2008.
La notaire et l'agent immobilier estimen que leur travail de vérification a bien été réalisé et que tout est normal !

A Marie, Condorcet , Thélésurvivant
Quelques nouvelles plus récentes.
Depuis deux mois , un nouveau syndic de la Chambre des Notaires prend la suite de notre plainte, car le notaire chargé de la succession insiste pour une vente sans posséder un acte de propriété
( l'attestation immobilière a été refusée il y a deux ans maintenant) .
Nous sommes restés prudents et la situation de Marie illustre bien les tracas.

Marie, ce qui vous arrive est la conséquence d'une succession d'"erreurs" que la Conservation des Hypothèques a relevé et seul le notaire doit représenter un nouveau dossier à partir de la notification qui lui a été adressée. L'absence d'acte de propriété aurait dû empêcher la transaction.
Les professionnels n'ont pas assuré la sécurité juridique de votre achat .
Je ne peux que vous conseiller de faire une demande de renseignements à la Conservation des Hypothèques (environ 20 euros et 10 jours d'attente) avec les références que vous avez.
Le certificat qui vous sera adressé comportera les renseignements de publication ( les derniers propriétaires... les plus anciens jusqu'à vous ...) Si vous n'apparaissez pas alors... Il peut y avoir une note indiquant qu'un dossier est en attente
Ecrivez aussi en recommandé, à ce notaire , votre demande d'acte de propriété comportant les références de publication ... il pourra confirmer par écrit qu'il avait fait son travail de vérification!
Si les réponses sont sont insastifaisantes , adressez vous au Président de la Chambre des Notaires avec les renseignements que vous avez . Il est du devoir du notaire de poursuivre son travail auprès de la Conservation des Hypothèques pour vous faire obtenir cet acte de propriété. (pour obtenir une réponse rapide , j'ai noté que cette plainte allait aussi en copie chez le Procureur, ce qui est d'ailleurs vrai)
La mise en cause du Conservateur est quasiment impossible , tant est rigoureux son travail de vérification.

Toutes ces infos ont été données dans ce forum, c'était une aide précieuse.
Merci à Condorcet et Thélésurvivant qui nous ont permis résoudre une partie de nos questions
cependant, nous ne sommes pas au bout de nos peines, car le Procureur nous oriente vers la Juridiction Civile (avec avocat obligatoire) ...

Cordialement