Vente d'un bien m'appartenant apres deces
mounette
-
Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour, Je suis proprietaire de la moitie d'une maison d'habitation suite a jugement de divorce l'autre moitie appartenant par 3 huitiemes au enfants et 1 huitieme a une personne ayant le droit d'usage et d'habitation ( cette personne est decedee) certains veulent s'oposer a la vente quelle solution ais je? pour effectuer la vente
A voir également:
- Vente d'un bien m'appartenant apres deces
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Demarches apres deces - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...