Nouvelle loi donation exoneree d'impots
alexdlplace
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alexdlplace -
alexdlplace -
Bonjour,
Mon pere a effectue une donation de 50k euros en ma faveur en 2004. (A l'epoque mes parents etaient maries)
Il peut donc me faire une donation de 100k euros immediatement. (merci de me contredire si ce n'est pas le cas)
La loi autorisant une donation tout les 10 ans ayant ete mise en place en avril 2011, doit-il attendre 2014 pour proceder a une donation de 150k euros ou peut-il effectuer une donation immediatement? En bref y a t-il retroactivite?
Mon autre interrogation concerne les donations exonerees d'impots de parents a enfants.
Mes parents ayant divorces, puis-je recevoir une donation de chacun d'entre eux? (150k euros chacun? ou 150k euros a eux deux?)
Merci!
Mon pere a effectue une donation de 50k euros en ma faveur en 2004. (A l'epoque mes parents etaient maries)
Il peut donc me faire une donation de 100k euros immediatement. (merci de me contredire si ce n'est pas le cas)
La loi autorisant une donation tout les 10 ans ayant ete mise en place en avril 2011, doit-il attendre 2014 pour proceder a une donation de 150k euros ou peut-il effectuer une donation immediatement? En bref y a t-il retroactivite?
Mon autre interrogation concerne les donations exonerees d'impots de parents a enfants.
Mes parents ayant divorces, puis-je recevoir une donation de chacun d'entre eux? (150k euros chacun? ou 150k euros a eux deux?)
Merci!
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2 réponses
Citation:
Au-delà de l'exonération des sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d'argent au-delà de 31 865 €...), consenties à compter du 1er janvier 2011, bénéficient d'un abattement de 159 325 €. Cet abattement s'élevait à 156 974 € pour les donations consenties en 2010. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2011, un couple peut donc transmettre à un enfant 318 650 € sans frais.
La donation peut s'effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez utiliser le solde d'abattement encore disponible et vous n'aurez pas de droits à payer dans la limite de l'abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d'une donation depuis plus de 6 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l'abattement total de 159 325 €.
Source: Site des impots
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Au-delà de l'exonération des sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d'argent au-delà de 31 865 €...), consenties à compter du 1er janvier 2011, bénéficient d'un abattement de 159 325 €. Cet abattement s'élevait à 156 974 € pour les donations consenties en 2010. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2011, un couple peut donc transmettre à un enfant 318 650 € sans frais.
La donation peut s'effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez utiliser le solde d'abattement encore disponible et vous n'aurez pas de droits à payer dans la limite de l'abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d'une donation depuis plus de 6 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l'abattement total de 159 325 €.
Source: Site des impots
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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