Mise en vente d'un bien immeuble
Résolu
Michel
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12 mai 2015 à 12:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 19:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 19:30
A voir également:
- Attestation de mise en vente d'un bien immobilier
- Mise en cet 390 - Forum CDD
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- Convention collective immobilier pdf - Guide
5 réponses
condorcet
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12 mai 2015 à 13:13
12 mai 2015 à 13:13
Est-il possible de mettre en vente........avec seulement une attestation notariale, sans attendre la dévolution successorale,
Cette "attestation notariale" ne peut qu'être une "attestation successorale de propriété", un acte authentique constituant le titre de propriété de l'ayant-droit.
Il est obligatoirement établi à l'issue de l'établissement de la dévolution successorale.
Il n'est pas possible de dresser cette attestation sans connaître les successeurs légaux ou institués du défunt.
sachant que si l'estimation est trop haute, la fiscalité (à 55%) ne sera pas remboursé, et que si elle est trop basse, il y aura une fiscalité supplémentaire de plus-value ?
Réalisez la vente dans les meilleurs délais et déclarez une évaluation égale au prix de vente convenu dans le compromis.
L'attestation successorale de propriété peut être publiée à la Conservation des Hypothèques en même temps que l'acte de vente.
Y a-t-il obligation de donner au notaire une estimation de cette maison
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire d'établir une estimation des biens immobiliers dépendant d'une succession.
Tout au plus, il ne peut que la suggérer .
Si nécessaire, l'intervention d'un expert immobilier serait nécessaire.
Peut-on demander des délais de paiement des frais de succession en attendant la vente actée de la maison ?
Aucun fonctionnaire de l'administration fiscale ne peut accorder des délais supplémentaire et surseoir au paiement des droits de succession dès lors que la législation en prévoit le règlement dans le délai de 6 mois du décès, "fait générateur" de l'impôt.
Cette "attestation notariale" ne peut qu'être une "attestation successorale de propriété", un acte authentique constituant le titre de propriété de l'ayant-droit.
Il est obligatoirement établi à l'issue de l'établissement de la dévolution successorale.
Il n'est pas possible de dresser cette attestation sans connaître les successeurs légaux ou institués du défunt.
sachant que si l'estimation est trop haute, la fiscalité (à 55%) ne sera pas remboursé, et que si elle est trop basse, il y aura une fiscalité supplémentaire de plus-value ?
Réalisez la vente dans les meilleurs délais et déclarez une évaluation égale au prix de vente convenu dans le compromis.
L'attestation successorale de propriété peut être publiée à la Conservation des Hypothèques en même temps que l'acte de vente.
Y a-t-il obligation de donner au notaire une estimation de cette maison
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire d'établir une estimation des biens immobiliers dépendant d'une succession.
Tout au plus, il ne peut que la suggérer .
Si nécessaire, l'intervention d'un expert immobilier serait nécessaire.
Peut-on demander des délais de paiement des frais de succession en attendant la vente actée de la maison ?
Aucun fonctionnaire de l'administration fiscale ne peut accorder des délais supplémentaire et surseoir au paiement des droits de succession dès lors que la législation en prévoit le règlement dans le délai de 6 mois du décès, "fait générateur" de l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2015 à 15:41
Dévolution Successorale :
La dévolution successorale s'établit comme suit
Légataire
Madame (nom de mon épouse)..........date de naissance etc .
Qualités Héréditaires
Mme (nom de mon épouse) est habile à se dire et porter légataire universelle de Melle (nom de la défunte)
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Office Notarial situé à T .. (adresse de l'étude) le 20 avril
En foi de quoi j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit
signature du notaire
Donc, mon épouse peut-elle mettre en vente cette maison par agence mandatée ?
Pour les deux autres questions, merci de os réponses rapides et précises
Cordialement
Michel
12 mai 2015 à 15:59
Réponse négative, ce n'est pas une "attestation successorale de propriété", devant être publiée à la Conservation des Hypothèques, son titre de propriété prouvant qu'elle est la "propriétaire" de ce bien.
Une mention est opposée, avec timbre et signature du Conservateur, de l'accomplissement des formalités de publicité foncière, sous une référence:
"Publié le........2015 à la Conservation des Hypothèques de ...... Dépôt 2015 n°........, Volume P n°............"
La valeur est d'ailleurs indiquée pour percevoir la "contribution de sécurité immobilière", anciennement "salaires du conservateur"