Mise en vente d'un bien immeuble
Résolu
Michel
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il possible de mettre en vente -par agence mandatée- une maison, issue d'une succession en cours, avec seulement une attestation notariale, sans attendre la dévolution successorale, sachant que mon épouse est seule héritière et légataire universelle ? Il n'y a aucun héritier réservataire.
Y a-t-il obligation de donner au notaire une estimation de cette maison avant la vente réelle, sachant que si l'estimation est trop haute, la fiscalité (à 55%) ne sera pas remboursé, et que si elle est trop basse, il y aura une fiscalité supplémentaire de plus-value ?
Peut-on demander des délais de paiement des frais de succession en attendant la vente actée de la maison ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Michel
Est-il possible de mettre en vente -par agence mandatée- une maison, issue d'une succession en cours, avec seulement une attestation notariale, sans attendre la dévolution successorale, sachant que mon épouse est seule héritière et légataire universelle ? Il n'y a aucun héritier réservataire.
Y a-t-il obligation de donner au notaire une estimation de cette maison avant la vente réelle, sachant que si l'estimation est trop haute, la fiscalité (à 55%) ne sera pas remboursé, et que si elle est trop basse, il y aura une fiscalité supplémentaire de plus-value ?
Peut-on demander des délais de paiement des frais de succession en attendant la vente actée de la maison ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Michel
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5 réponses
Est-il possible de mettre en vente........avec seulement une attestation notariale, sans attendre la dévolution successorale,
Cette "attestation notariale" ne peut qu'être une "attestation successorale de propriété", un acte authentique constituant le titre de propriété de l'ayant-droit.
Il est obligatoirement établi à l'issue de l'établissement de la dévolution successorale.
Il n'est pas possible de dresser cette attestation sans connaître les successeurs légaux ou institués du défunt.
sachant que si l'estimation est trop haute, la fiscalité (à 55%) ne sera pas remboursé, et que si elle est trop basse, il y aura une fiscalité supplémentaire de plus-value ?
Réalisez la vente dans les meilleurs délais et déclarez une évaluation égale au prix de vente convenu dans le compromis.
L'attestation successorale de propriété peut être publiée à la Conservation des Hypothèques en même temps que l'acte de vente.
Y a-t-il obligation de donner au notaire une estimation de cette maison
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire d'établir une estimation des biens immobiliers dépendant d'une succession.
Tout au plus, il ne peut que la suggérer .
Si nécessaire, l'intervention d'un expert immobilier serait nécessaire.
Peut-on demander des délais de paiement des frais de succession en attendant la vente actée de la maison ?
Aucun fonctionnaire de l'administration fiscale ne peut accorder des délais supplémentaire et surseoir au paiement des droits de succession dès lors que la législation en prévoit le règlement dans le délai de 6 mois du décès, "fait générateur" de l'impôt.
Cette "attestation notariale" ne peut qu'être une "attestation successorale de propriété", un acte authentique constituant le titre de propriété de l'ayant-droit.
Il est obligatoirement établi à l'issue de l'établissement de la dévolution successorale.
Il n'est pas possible de dresser cette attestation sans connaître les successeurs légaux ou institués du défunt.
sachant que si l'estimation est trop haute, la fiscalité (à 55%) ne sera pas remboursé, et que si elle est trop basse, il y aura une fiscalité supplémentaire de plus-value ?
Réalisez la vente dans les meilleurs délais et déclarez une évaluation égale au prix de vente convenu dans le compromis.
L'attestation successorale de propriété peut être publiée à la Conservation des Hypothèques en même temps que l'acte de vente.
Y a-t-il obligation de donner au notaire une estimation de cette maison
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire d'établir une estimation des biens immobiliers dépendant d'une succession.
Tout au plus, il ne peut que la suggérer .
Si nécessaire, l'intervention d'un expert immobilier serait nécessaire.
Peut-on demander des délais de paiement des frais de succession en attendant la vente actée de la maison ?
Aucun fonctionnaire de l'administration fiscale ne peut accorder des délais supplémentaire et surseoir au paiement des droits de succession dès lors que la législation en prévoit le règlement dans le délai de 6 mois du décès, "fait générateur" de l'impôt.
OK
Et merci de prendre du temps pour répondre à un "Béotien"
On se sent un peu perdu dans les méandres de ces questions juridiques
Merci encore Michel
Et merci de prendre du temps pour répondre à un "Béotien"
On se sent un peu perdu dans les méandres de ces questions juridiques
Merci encore Michel
Après lecture attentive de vos réponses, j'ai encore un problème de compréhension (je suis VRAIMENT béotien
Vous me dites :
Votre épouse ne peut mettre en vente cette maison sans "attestation successorale de propriété", devant être publiée à la Conservation des Hypothèques, son titre de propriété prouvant qu'elle est la "propriétaire" de ce bien.
Mais juste avant :
Réalisez la vente dans les meilleurs délais et déclarez une évaluation égale au prix de vente convenu dans le compromis.
L'attestation successorale de propriété peut être publiée à la Conservation des Hypothèques en même temps que l'acte de vente.
Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci encore de perdre du temps à mon "service"
Cordialement
Michel
Vous me dites :
Votre épouse ne peut mettre en vente cette maison sans "attestation successorale de propriété", devant être publiée à la Conservation des Hypothèques, son titre de propriété prouvant qu'elle est la "propriétaire" de ce bien.
Mais juste avant :
Réalisez la vente dans les meilleurs délais et déclarez une évaluation égale au prix de vente convenu dans le compromis.
L'attestation successorale de propriété peut être publiée à la Conservation des Hypothèques en même temps que l'acte de vente.
Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci encore de perdre du temps à mon "service"
Cordialement
Michel
Pouvez-vous m'expliquer ?
Bonjour B.O.sien !
Ha, le juridique n'est pas votre tasse de thé !
Le § 1 de votre message confirme ce que je vous ai déjà dit :
-pas de vente possible sans titre de propriété ;
-pas de titre de propriété en l'absence d'attestation successorale de propriété publiée à la Conservation des Hypothèques.
Le second, est simple (évidemment lorsque l'on connaît la question)
Le notaire chargé de la rédaction de cette attestation vous demande d'y faire figurer une évaluation identique au prix convenu dans le compromis
Pourquoi ?
Ainsi que je vous l'ai précisé au sujet de la déclaration de succession,nous sommes sur le même registre, la plus-value est la différence apparaissant entre le prix de vente du bien et son évaluation retenue dans la déclaration de succession, évaluation devant être logiquement la même que dans l'attestation publiée, dont le seul but est le calcul des droits de succession, point soulevé dans votre premier message au sujet du taux astronomique des droits perçus à 55 %..
C.Q.F.D.
Bonjour B.O.sien !
Ha, le juridique n'est pas votre tasse de thé !
Le § 1 de votre message confirme ce que je vous ai déjà dit :
-pas de vente possible sans titre de propriété ;
-pas de titre de propriété en l'absence d'attestation successorale de propriété publiée à la Conservation des Hypothèques.
Le second, est simple (évidemment lorsque l'on connaît la question)
Le notaire chargé de la rédaction de cette attestation vous demande d'y faire figurer une évaluation identique au prix convenu dans le compromis
Pourquoi ?
Ainsi que je vous l'ai précisé au sujet de la déclaration de succession,nous sommes sur le même registre, la plus-value est la différence apparaissant entre le prix de vente du bien et son évaluation retenue dans la déclaration de succession, évaluation devant être logiquement la même que dans l'attestation publiée, dont le seul but est le calcul des droits de succession, point soulevé dans votre premier message au sujet du taux astronomique des droits perçus à 55 %..
C.Q.F.D.
Oui, mais !
Pour qu'il y ait "compromis", il faut avoir un acquéreur, donc il faut bien avoir signé un mandat avec une agence !
Et ma notaire me dit qu'on ne peut pas signer de mandat !
HELPPPPPPPPPPPPPPPP !!!
Pour qu'il y ait "compromis", il faut avoir un acquéreur, donc il faut bien avoir signé un mandat avec une agence !
Et ma notaire me dit qu'on ne peut pas signer de mandat !
HELPPPPPPPPPPPPPPPP !!!
Bonjour
Pour qu'il y ait "compromis", il faut avoir un acquéreur
C'est une évidence !
, donc il faut bien avoir signé un mandat avec une agence !
En aucune façon, vous pouvez vendre entre particuliers et le notaire sera chargé du compromis (bien plus sur en général, le compromis du notaire).
Vous pouvez aussi confier la vente au notaire.
Et ma notaire me dit qu'on ne peut pas signer de mandat !
Normal, comme vous le dit Condorcet , "l'Attestation successorale de propriété n'est pas encore publiée", voyez avec le notaire pour que cela soit fait.
Cdlt
Pour qu'il y ait "compromis", il faut avoir un acquéreur
C'est une évidence !
, donc il faut bien avoir signé un mandat avec une agence !
En aucune façon, vous pouvez vendre entre particuliers et le notaire sera chargé du compromis (bien plus sur en général, le compromis du notaire).
Vous pouvez aussi confier la vente au notaire.
Et ma notaire me dit qu'on ne peut pas signer de mandat !
Normal, comme vous le dit Condorcet , "l'Attestation successorale de propriété n'est pas encore publiée", voyez avec le notaire pour que cela soit fait.
Cdlt
Et ma notaire me dit qu'on ne peut pas signer de mandat !
Ce qui ne vous prive pas de vous mettre en rapport avec l'agence en précisant que le règlement de la succession est en cours,sans difficulté particulière puisque un seul légataire est concerné.
Dès que l'acquéreur sera trouvé, vous finalisez.
Ce qui ne vous prive pas de vous mettre en rapport avec l'agence en précisant que le règlement de la succession est en cours,sans difficulté particulière puisque un seul légataire est concerné.
Dès que l'acquéreur sera trouvé, vous finalisez.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Comment trouver un acquéreur sans avoir signé de mandat de vente à une agence? Comment pourrait-elle faire signer un "bon de visite" ?
Une agence qui travaille de confiance ?
Mon notaire ne s'occupe pas de vente de maison .
Une agence qui travaille de confiance ?
Mon notaire ne s'occupe pas de vente de maison .
comment trouver un acquéreur sans avoir signé de mandat de vente à une agence?
L'agence accepte ou n'accepte pas votre proposition.
C'est à prendre ou à laisser. Vous en verrez une autre.
Comment pourrait-elle faire signer un "bon de visite" ?
Et pourquoi pas ?
Votre maison n'est pas une maison d'arrêt. On y entre et en sort comme on veut.
Une agence qui travaille de confiance ?
Çà doit se trouver.
L'essentiel est d'être clair au départ, sincère sur la situation.
L'agence accepte ou n'accepte pas votre proposition.
C'est à prendre ou à laisser. Vous en verrez une autre.
Comment pourrait-elle faire signer un "bon de visite" ?
Et pourquoi pas ?
Votre maison n'est pas une maison d'arrêt. On y entre et en sort comme on veut.
Une agence qui travaille de confiance ?
Çà doit se trouver.
L'essentiel est d'être clair au départ, sincère sur la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dévolution Successorale :
La dévolution successorale s'établit comme suit
Légataire
Madame (nom de mon épouse)..........date de naissance etc .
Qualités Héréditaires
Mme (nom de mon épouse) est habile à se dire et porter légataire universelle de Melle (nom de la défunte)
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Office Notarial situé à T .. (adresse de l'étude) le 20 avril
En foi de quoi j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit
signature du notaire
Donc, mon épouse peut-elle mettre en vente cette maison par agence mandatée ?
Pour les deux autres questions, merci de os réponses rapides et précises
Cordialement
Michel
Réponse négative, ce n'est pas une "attestation successorale de propriété", devant être publiée à la Conservation des Hypothèques, son titre de propriété prouvant qu'elle est la "propriétaire" de ce bien.
Une mention est opposée, avec timbre et signature du Conservateur, de l'accomplissement des formalités de publicité foncière, sous une référence:
"Publié le........2015 à la Conservation des Hypothèques de ...... Dépôt 2015 n°........, Volume P n°............"
La valeur est d'ailleurs indiquée pour percevoir la "contribution de sécurité immobilière", anciennement "salaires du conservateur"